Cour d'appel, 2ème chambre sociale, 18 juin 2026 — n° 24/02793
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'appel d'une décision de la MDPH refusant l'AAH est-il valable et entraîne-t-il l'extinction de l'instance ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est admis sans condition lorsque l'intimé l'accepte. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel.
Faits clés
- Madame [V] [N] a formé un appel contre un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de CAEN du 15 novembre 2024.
- Le jugement initial concernait un refus d'allocation adulte handicapé (AAH) par la MDPH du Calvados.
- Un rapport d'expertise du Docteur [S] a été déposé après le jugement.
- Madame [N] a déposé des conclusions de désistement d'appel le 18 juin 2026.
- La MDPH du Calvados a acquiescé au désistement à l'audience.
Articles cités
articles 400 et suivants du code de procédure civile
article R 142-29 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
2ème chambre sociale - 18/06/2026 - n° 24/02793
Questions fréquentes
Puis-je me désister de mon appel après avoir obtenu un nouveau rapport médical ?
Oui, comme dans cette affaire où Madame [N] s'est désistée après le dépôt du rapport d'expertise du Docteur [S], afin de déposer une nouvelle demande d'AAH.
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel contre la MDPH ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Vous pouvez ensuite déposer une nouvelle demande d'AAH.
La MDPH peut-elle s'opposer à mon désistement ?
Non, si la MDPH acquiesce au désistement, comme en l'espèce, le désistement est accepté. En l'absence d'acceptation, le désistement peut être refusé.
Quels sont les frais à payer si je me désiste ?
En général, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, comme Madame [N] dans cette affaire.
Puis-je déposer une nouvelle demande d'AAH après un désistement ?
Oui, le désistement permet de déposer une nouvelle demande, surtout si vous disposez d'éléments nouveaux comme un rapport d'expertise.
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