Cour d'appel, 1ère chambre, 2 juillet 2026 — n° 25/01620

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel peut-elle être ordonnée pour inexécution de la décision assortie de l'exécution provisoire, en l'absence de justification d'une impossibilité d'exécuter ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire du rôle en cas d'inexécution de la décision attaquée, sauf si l'appelant justifie de l'impossibilité d'exécuter ou que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui n'emporte pas condamnation aux dépens ou au titre de l'article 700.

Faits clés

Mmes [A] et [F] se sont portées cautions solidaires d'un bail commercial à hauteur de 60.000 euros.
Le tribunal judiciaire d'Annecy les a condamnées solidairement à payer 60.000 euros à la SCI [H].
Elles ont interjeté appel de ce jugement.
La SCI [H] a demandé la radiation de l'appel pour inexécution de la décision assortie de l'exécution provisoire.
Les appelantes ont proposé un échéancier mais n'ont pas justifié de leur impossibilité d'exécuter.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 02/07/2026 - n° 25/01620

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation de l'appel pour inexécution ?

La radiation de l'appel est une mesure d'administration judiciaire qui retire l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'exécute pas la décision assortie de l'exécution provisoire, sauf s'il justifie d'une impossibilité d'exécuter ou de conséquences manifestement excessives.

Comment justifier de l'impossibilité d'exécuter une condamnation ?

Il faut produire des éléments concrets sur sa situation patrimoniale globale, comme des relevés de comptes, avis d'imposition, justificatifs de charges, et démontrer que les revenus et biens disponibles sont insuffisants pour payer la somme due, même partiellement.

Un échéancier de paiement peut-il éviter la radiation ?

Un échéancier peut être pris en compte, mais il doit être raisonnable et accompagné de garanties suffisantes. En l'espèce, l'échéancier proposé a été jugé déraisonnable et sans contre-garantie, ce qui n'a pas empêché la radiation.

Quels sont les effets de la radiation de l'appel ?

La radiation suspend l'instance d'appel. L'affaire ne pourra être rétablie que sur justification de l'exécution de la décision ou de l'accomplissement des diligences imposées. La radiation n'est pas une décision au fond et n'emporte pas condamnation aux dépens ou à l'article 700.

Puis-je contester la radiation de mon appel ?

La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. Toutefois, vous pouvez demander le rétablissement de l'affaire dès que vous justifiez de l'exécution ou de l'impossibilité d'exécuter.

Que faire si j'ai perçu des fonds après le jugement ?

Vous devez justifier de l'utilisation de ces fonds. Si vous avez perçu une somme importante (comme le prix de cession d'un fonds de commerce) et que vous ne l'utilisez pas pour exécuter la décision, cela peut être retenu contre vous pour caractériser l'absence d'impossibilité d'exécuter.

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