Cour d'appel, 2ème chambre, 25 juin 2026 — n° 25/01555
Synthèse de la décision
Question juridique
Le défaut d'exécution spontanée d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, en l'absence de signification, justifie-t-il la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel ?
Principe retenu
Le défaut d'exécution spontanée d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, en l'absence de signification, est insuffisant pour prononcer la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel, car cela affecterait l'exercice du droit d'appel. Le conseiller de la mise en état ne peut pas condamner aux dépens ou sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre d'une demande de radiation.
Faits clés
- M. [I] a été condamné par jugement du 25 septembre 2025 à payer 55 785 euros à Mme [Z].
- Le jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
- M. [I] a interjeté appel du jugement.
- Mme [Z] a demandé la radiation de l'affaire pour inexécution du jugement.
- Le jugement n'a pas été signifié à M. [I].
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 25/06/2026 - n° 25/01555
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire pour inexécution ?
La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui permet de retirer une affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'exécute pas un jugement assorti de l'exécution provisoire, après signification de ce jugement.
Faut-il signifier le jugement pour demander la radiation ?
Oui, la signification du jugement est nécessaire pour caractériser l'inexécution. En l'absence de signification, le seul défaut d'exécution spontanée ne justifie pas la radiation, car cela porterait atteinte au droit d'appel.
Le conseiller de la mise en état peut-il condamner aux dépens ou à l'article 700 sur une demande de radiation ?
Non, le conseiller de la mise en état, statuant sur une demande de radiation, n'a pas le pouvoir de condamner aux dépens ou sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, car il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire.
Que se passe-t-il si le débiteur propose un échéancier de paiement ?
Le juge peut prendre en compte la proposition d'échéancier pour apprécier l'inexécution. Dans cette affaire, la proposition de paiement sur 6 mois a été considérée comme un élément pour rejeter la demande de radiation.
Quels sont les recours en cas d'inexécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire ?
Outre la radiation de l'appel, le créancier peut engager des mesures d'exécution forcée (saisie, etc.) après signification du jugement. La radiation n'est qu'une option procédurale.
La radiation met-elle fin à l'appel ?
Non, la radiation n'est pas une extinction de l'instance d'appel. L'affaire peut être réinscrite au rôle sur justification de l'exécution du jugement.
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