Cour d'appel, chambre 1 a, 17 juin 2026 — n° 25/03243

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La radiation de l'appel pour inexécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire est-elle justifiée lorsque l'appelant invoque des difficultés financières mais ne démontre pas une impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, à moins qu'il ne démontre que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. Les chances de succès de l'appel sont inopérantes pour s'opposer à la radiation.

Faits clés

Jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 4 juillet 2025 condamnant la SAS CDD à payer 231 911,59 € à la Caisse de Crédit Mutuel Strasbourg Cathédrale
Appel interjeté par la SAS CDD le 30 juillet 2025
Requête en radiation déposée par la Caisse de Crédit Mutuel le 19 janvier 2026
La SAS CDD produit des pièces comptables (liasses fiscales, comptes annuels) mais ne démontre pas son impossibilité de payer
La SAS CDD invoque des difficultés financières mais sans preuve d'une impossibilité ou de conséquences manifestement excessives

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1 A - 17/06/2026 - n° 25/03243

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'un appel pour inexécution ?

C'est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état retire l'affaire du rôle tant que l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire. Elle vise à sanctionner le défaut d'exécution.

Quelles sont les conditions pour éviter la radiation ?

L'appelant doit démontrer soit qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter (par exemple, insolvabilité), soit que l'exécution aurait pour lui des conséquences manifestement excessives (par exemple, ruine). Les simples difficultés financières ne suffisent pas.

Les chances de succès de mon appel peuvent-elles empêcher la radiation ?

Non, les chances d'infirmation du jugement sont inopérantes pour s'opposer à la radiation. Seules l'impossibilité d'exécuter ou les conséquences manifestement excessives sont prises en compte.

Que se passe-t-il après la radiation ?

L'affaire est retirée du rôle. L'appelant peut demander le rétablissement de l'affaire s'il exécute intégralement le jugement. La radiation n'éteint pas l'instance, elle la suspend.

Quels documents dois-je fournir pour prouver mon impossibilité de payer ?

Des pièces comptables récentes et complètes (bilans, comptes de résultat, liasses fiscales) démontrant une situation financière obérée, une cessation des paiements, ou des difficultés insurmontables. Des pièces partielles ou anciennes peuvent être insuffisantes.

Puis-je être condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 si la radiation est ordonnée ?

Oui, la partie qui succombe sur l'incident peut être condamnée aux dépens de l'incident et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'autre partie.

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