Cour d'appel, chambre 1 section 3, 18 juin 2026 — n° 23/01079
Synthèse de la décision
Question juridique
Les primes versées sur un contrat d'assurance-vie souscrit par le défunt au profit de son partenaire de PACS sont-elles manifestement excessives et doivent-elles être rapportées à la succession ?
Principe retenu
Les primes versées sur un contrat d'assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elles sont manifestement excessives au regard des facultés du souscripteur. Le caractère excessif s'apprécie au moment du versement, en tenant compte de l'âge, de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l'utilité du contrat.
Faits clés
- M. [D] [H] est le fils unique de [P] [H], décédée le [Date décès 1] 2020.
- [P] [H] était pacsée avec M. [O] [I] depuis 2011.
- Elle a souscrit un contrat d'assurance-vie le 29 juillet 2011, désignant M. [I] comme bénéficiaire.
- Les primes totales versées s'élèvent à 152 000 euros, dont 130 000 euros versés en 2011.
- Au moment du versement, [P] [H] était âgée de 49 ans, sans enfant à charge, et disposait d'un patrimoine important (maison, comptes, assurance-vie).
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 1 SECTION 3 - 18/06/2026 - n° 23/01079
Questions fréquentes
Les primes d'assurance-vie versées par le défunt à son partenaire de PACS doivent-elles être rapportées à la succession ?
Non, sauf si elles sont manifestement excessives. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que les primes de 152 000 euros versées par une femme de 49 ans, sans enfant à charge et disposant d'un patrimoine important, n'étaient pas excessives.
Qu'est-ce qu'une prime manifestement excessive ?
Une prime est manifestement excessive lorsqu'elle est disproportionnée par rapport aux facultés du souscripteur au moment du versement. Les critères incluent l'âge, la situation patrimoniale et familiale, et l'utilité du contrat.
Puis-je contester le bénéfice d'une assurance-vie en tant qu'héritier réservataire ?
Oui, vous pouvez demander le rapport des primes si elles sont manifestement excessives. Mais la charge de la preuve vous incombe. Dans cette affaire, le fils n'a pas réussi à démontrer le caractère excessif.
Le partenaire de PACS est-il protégé par l'assurance-vie ?
Oui, le partenaire de PACS peut être désigné bénéficiaire. Sous réserve du caractère non excessif des primes, les capitaux lui reviennent sans rapport à succession.
Quels sont les recours si les primes d'assurance-vie sont excessives ?
Vous pouvez saisir le tribunal pour demander le rapport des primes à l'actif successoral. Il faut démontrer que les versements étaient disproportionnés au regard des facultés du souscripteur.
L'assurance-vie échappe-t-elle toujours aux droits de succession ?
Non, les primes manifestement excessives sont réintégrées dans la succession et soumises aux droits de succession. Sinon, les capitaux bénéficient d'un régime fiscal favorable.
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