Cour d'appel, chambre sociale, 18 juin 2026 — n° 25/00526
Synthèse de la décision
Question juridique
Le demandeur d'AAH justifie-t-il d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi au sens de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale ?
Principe retenu
Pour bénéficier de l'AAH, le demandeur doit justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 80% ou, si le taux est compris entre 50% et 79%, d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Cette restriction s'apprécie au regard de l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle quelconque, même à temps partiel ou après formation, en raison du handicap. Il incombe au demandeur de rapporter la preuve de cette restriction.
Faits clés
- M. [X] a un taux d'incapacité compris entre 50% et 79%
- Ses difficultés sont liées à la marche et aux déplacements, mais il peut se déplacer sans aide humaine
- Ses capacités de communication et cognition sont intactes
- Un bilan AGEFIPH a conclu qu'il peut travailler sur un poste aménagé
- M. [X] n'a pas justifié de démarches effectives et vaines pour trouver un emploi adapté
Articles cités
article L. 821-2 du code de la sécurité sociale
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 18/06/2026 - n° 25/00526
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour obtenir l'AAH ?
L'AAH est accordée si vous avez un taux d'incapacité d'au moins 80%, ou entre 50% et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Cette restriction signifie que votre handicap vous empêche d'exercer une activité professionnelle quelconque, même à temps partiel ou après formation.
Comment prouver la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ?
Vous devez démontrer que vous êtes dans l'impossibilité de trouver un emploi adapté à votre handicap. Cela peut inclure des démarches de recherche d'emploi infructueuses, des avis médicaux, ou des bilans comme celui de l'AGEFIPH. Dans cette affaire, le demandeur n'a pas fourni de preuves suffisantes de démarches vaines.
Puis-je obtenir l'AAH si je peux travailler à temps partiel ?
Oui, si vous pouvez travailler à temps partiel, vous pouvez quand même bénéficier de l'AAH si vous remplissez les conditions de taux d'incapacité et de restriction à l'emploi. Cependant, dans cette décision, le demandeur pouvait travailler sur un poste aménagé, ce qui a conduit au refus.
Que faire si la MDPH refuse l'AAH ?
Vous pouvez contester la décision devant la MDPH dans un délai de deux mois, puis saisir le pôle social du tribunal judiciaire. En appel, la cour examine les preuves. Dans cette affaire, l'appel a été rejeté faute de preuve suffisante de la restriction à l'emploi.
Un bilan AGEFIPH est-il suffisant pour prouver la restriction à l'emploi ?
Non, un bilan AGEFIPH peut être un élément, mais il n'est pas décisif. Dans cette affaire, le bilan indiquait que le demandeur pouvait travailler sur un poste aménagé, ce qui a été retenu contre lui. Il faut des preuves concrètes de l'impossibilité de trouver un emploi adapté.
Qu'est-ce que la CDAPH ?
La CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) est l'instance au sein de la MDPH qui prend les décisions sur les droits des personnes handicapées, comme l'AAH. Dans cette affaire, elle a reconnu un taux d'incapacité entre 50% et 79% mais a refusé l'AAH.
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