Cour d'appel, référés, 29 juin 2026 — n° 26/00038

29 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La radiation de l'appel pour inexécution de la décision frappée d'appel est-elle encourue lorsque l'appelant n'a pas justifié du paiement des frais irrépétibles ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, sauf si l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter. En l'espèce, l'appelante n'a pas justifié du paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700, et ne démontre ni conséquences excessives ni impossibilité.

Faits clés

Mme [T] [M] est tutrice de sa mère Mme [F] [M]
Mme [F] [M] a séjourné dans un EHPAD géré par l'association MAVIE
Par ordonnance de référé du 8 octobre 2025, l'association MAVIE a été condamnée à communiquer le dossier médical et à payer 1 200 euros au titre de l'article 700
L'association MAVIE a interjeté appel de cette ordonnance
L'association MAVIE a communiqué les pièces médicales mais n'a pas justifié du paiement des 1 200 euros

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article L.1111-7 du code de la santé publique

Sommaire de la décision

Référés - 29/06/2026 - n° 26/00038

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'appel pour inexécution ?

La radiation d'appel est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, sauf si l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou s'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

Quels sont les critères pour obtenir la radiation ?

Il faut que l'appelant n'ait pas exécuté la décision de première instance (par exemple, paiement d'une somme d'argent) et qu'il ne démontre pas que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

L'appelant peut-il éviter la radiation en invoquant l'impossibilité d'exécuter ?

Oui, s'il prouve qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision (par exemple, difficultés financières graves) ou que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives. En l'espèce, l'association MAVIE n'a pas démontré ces circonstances.

Que se passe-t-il après la radiation de l'appel ?

L'affaire est retirée du rôle. Elle peut être rétablie si l'appelant justifie avoir exécuté les obligations qui ont motivé la radiation (par exemple, paiement des frais).

La radiation est-elle définitive ?

Non, la radiation n'est pas définitive. L'affaire peut être rétablie sur justification de l'exécution des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Puis-je demander la radiation si l'appelant a exécuté partiellement ?

Oui, si l'exécution n'est pas complète. En l'espèce, l'association MAVIE avait communiqué les pièces médicales mais n'avait pas justifié du paiement des 1 200 euros, ce qui a justifié la radiation.

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