Cour d'appel, référés, 29 juin 2026 — n° 26/00023

29 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel peut-elle être ordonnée lorsque l'appelant n'a pas exécuté l'ordonnance de référé assortie de l'exécution provisoire, sans justifier de conséquences manifestement excessives ou d'une impossibilité d'exécuter ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président peut ordonner la radiation du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. L'appelant ne peut se prévaloir de difficultés avec un tiers ou d'un moyen de nullité non sérieux pour s'opposer à la radiation.

Faits clés

Mme [H] a acheté un véhicule Maserati Levante le 10 décembre 2018 au prix de 105 645 euros.
Le 15 mars 2024, après une intervention du garage, une anomalie est constatée et le véhicule est confié à la SAS First Automobiles pour réparation.
Un véhicule de prêt est remis à Mme [H] dans l'attente.
Par ordonnance de référé du 2 décembre 2025, le juge a ordonné la restitution du véhicule réparé sous astreinte et le paiement d'une provision de 3 600 euros.
La SAS First Automobiles a interjeté appel de cette ordonnance mais ne l'a pas exécutée.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 514-3 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Référés - 29/06/2026 - n° 26/00023

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire en appel ?

La radiation est une mesure par laquelle le premier président retire l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, sauf s'il justifie de conséquences manifestement excessives ou d'une impossibilité d'exécuter.

Quels sont les motifs pour éviter la radiation ?

L'appelant peut éviter la radiation en démontrant que l'exécution de la décision aurait des conséquences manifestement excessives (par exemple, des difficultés financières graves) ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter (par exemple, le véhicule a été détruit).

Le garage peut-il invoquer des difficultés avec le constructeur pour ne pas exécuter ?

Non, dans cette affaire, la cour a jugé que le garage ne peut se prévaloir d'une impossibilité d'exécuter résultant de difficultés avec le distributeur ou le constructeur, à défaut de toute pièce le justifiant.

Que se passe-t-il après la radiation ?

L'affaire peut être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, c'est-à-dire si l'appelant exécute finalement la décision.

Puis-je demander la radiation si le vendeur n'exécute pas une ordonnance de référé ?

Oui, comme dans cette affaire, le premier président peut ordonner la radiation si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté l'ordonnance de référé assortie de l'exécution provisoire.

Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?

L'exécution provisoire permet d'exécuter une décision de justice immédiatement, même si elle est frappée d'appel, sauf si le premier président en ordonne l'arrêt pour des motifs graves.

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