Cour d'appel, référés, 29 juin 2026 — n° 26/00022

29 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le premier président peut-il ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté la condamnation financière assortie de l'exécution provisoire et ne démontre pas de conséquences manifestement excessives ou d'impossibilité d'exécuter ?

Principe retenu

En application de l'article 526 du code de procédure civile, lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, le premier président peut ordonner la radiation de l'affaire du rôle, sauf s'il apparaît que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter. La charge de la preuve de ces exceptions incombe à l'appelant.

Faits clés

Mme [M] a été révoquée de ses fonctions de présidente lors d'une assemblée générale du 7 mai 2024.
Le tribunal de commerce a annulé cette assemblée et condamné solidairement les appelants à verser 10 000 € de dommages et intérêts à Mme [M].
Les appelants ont interjeté appel et demandé l'arrêt de l'exécution provisoire.
Mme [M] a demandé la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la condamnation financière.
Les appelants n'ont pas démontré de conséquences manifestement excessives ni d'impossibilité d'exécuter.

Articles cités

article 526 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Référés - 29/06/2026 - n° 26/00022

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire en appel ?

La radiation est une mesure par laquelle le premier président retire l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre des conséquences manifestement excessives ou une impossibilité d'exécuter.

Comment puis-je éviter la radiation si je ne peux pas payer la condamnation ?

Vous devez démontrer au premier président que l'exécution de la condamnation entraînerait des conséquences manifestement excessives pour vous ou que vous êtes dans l'impossibilité d'exécuter. Par exemple, en prouvant votre insolvabilité ou que le paiement mettrait en péril votre entreprise.

Quels sont les effets de la radiation sur mon appel ?

La radiation n'éteint pas l'appel. L'affaire peut être rétablie sur justification de l'exécution de la décision ou de la cessation des causes de la radiation. Vous devez accomplir les diligences nécessaires pour obtenir le rétablissement.

Puis-je demander l'arrêt de l'exécution provisoire en même temps que contester la radiation ?

Oui, mais dans cette affaire, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire a été rejetée car les appelants n'ont pas démontré de conséquences manifestement excessives. La radiation a été ordonnée faute d'exécution.

Qu'est-ce qu'une conséquence manifestement excessive ?

C'est une conséquence qui, au regard de la situation de l'appelant, serait disproportionnée par rapport à l'enjeu du litige. Par exemple, si l'exécution provisoire risque de causer une faillite personnelle ou de mettre en péril l'activité de la société.

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