Cour d'appel, chambre 8 section 1, 2 juillet 2026 — n° 26/00774

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le défaut d'exécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire justifie-t-il la radiation de l'appel lorsque l'appelant démontre son impossibilité d'exécuter en raison de sa situation financière précaire ?

Principe retenu

La radiation de l'appel pour inexécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire ne peut être prononcée si l'appelant démontre que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. L'appréciation de l'impossibilité d'exécuter se fait au regard de la situation financière de l'appelant, notamment de ses ressources et de ses charges.

Faits clés

M. [T] [N] a été condamné à payer 18.509,27 euros à la SA Cofidis par jugement du 22 janvier 2026 assorti de l'exécution provisoire.
M. [T] [N] a interjeté appel le 13 février 2026.
La SA Cofidis a demandé la radiation de l'appel pour inexécution du jugement.
M. [T] [N] est retraité, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, et justifie de ressources modestes et de dettes.
M. [T] [N] a produit des pièces démontrant sa situation financière précaire (avis d'imposition, relevés de compte, etc.).

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique article 699 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 8 SECTION 1 - 02/07/2026 - n° 26/00774

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'un appel pour inexécution ?

La radiation de l'appel est une mesure par laquelle la cour d'appel retire l'affaire du rôle lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

Comment prouver mon impossibilité d'exécuter un jugement ?

Vous devez fournir des pièces justificatives de votre situation financière, comme vos avis d'imposition, relevés de compte, justificatifs de charges et de dettes, pour démontrer que vous ne disposez pas des ressources nécessaires pour payer la condamnation.

L'aide juridictionnelle totale permet-elle d'éviter la radiation ?

Oui, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale est un indice fort de précarité financière. Dans cette affaire, le magistrat a considéré que M. [N], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, était dans l'impossibilité d'exécuter le jugement, ce qui a justifié le rejet de la demande de radiation.

Quels sont les critères pour qu'une exécution ait des conséquences manifestement excessives ?

Les conséquences manifestement excessives s'apprécient au regard de la situation personnelle et financière de l'appelant. Il s'agit de démontrer que l'exécution du jugement lui causerait un préjudice grave et disproportionné, par exemple en le plongeant dans une situation financière intenable.

Que se passe-t-il si la radiation est refusée ?

Si la radiation est refusée, l'affaire reste inscrite au rôle de la cour d'appel et sera jugée sur le fond. L'appelant peut alors présenter ses moyens pour contester le jugement initial.

Puis-je demander des dommages-intérêts si la demande de radiation est abusive ?

Oui, il est possible de demander des dommages-intérêts pour procédure abusive, mais cela nécessite de démontrer que la partie adverse a agi de manière dilatoire ou abusive. Dans cette affaire, la demande de radiation a été rejetée mais aucune indemnité pour procédure abusive n'a été accordée.

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