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Cour d'appel, service des référés, 1 juillet 2026 — n° 26/00047

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de radiation du rôle de l'affaire pour inexécution de la décision frappée d'appel est-elle recevable en l'absence de signification de cette décision ?

Principe retenu

La demande de radiation du rôle fondée sur l'article 524 du code de procédure civile est irrecevable si la décision frappée d'appel n'a pas été signifiée à l'appelant, car l'exécution provisoire ne peut être mise en œuvre sans signification préalable.

Faits clés

  • 13 prêts consentis entre octobre 2022 et mars 2025 pour un total de 14.800.000 euros
  • Prêt de 2 millions d'euros pour une opération à Rueil Malmaison non remboursé
  • Annuité d'intérêt de 300.000 euros et annuité d'intérêt pour une opération à Puteaux non payées
  • Saisie conservatoire autorisée par le juge de l'exécution de Paris pour 2.600.000 euros
  • Ordonnance de référé du tribunal de commerce de Grenoble du 14/10/2025 condamnant l'appelante à payer 2.600.000 euros à titre provisionnel

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 502 du code de procédure civile article 503 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Service des Référés - 01/07/2026 - n° 26/00047

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation du rôle ?
La radiation du rôle est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel, généralement en raison de l'inexécution par l'appelant de la décision frappée d'appel.
Quelles sont les conditions pour obtenir la radiation ?
L'intimé doit démontrer que l'appelant n'a pas exécuté la décision assortie de l'exécution provisoire, et que cette exécution n'entraîne pas de conséquences manifestement excessives ou que l'appelant n'est pas dans l'impossibilité d'exécuter.
La signification de la décision est-elle nécessaire pour demander la radiation ?
Oui, la décision doit avoir été signifiée à l'appelant avant que l'intimé puisse demander la radiation, car l'exécution provisoire ne peut être mise en œuvre sans signification préalable.
Que se passe-t-il si la demande de radiation est irrecevable ?
Si la demande est irrecevable, l'affaire reste inscrite au rôle et la procédure d'appel se poursuit normalement.
Quels sont les textes applicables à la radiation pour inexécution ?
Les articles 524, 502 et 503 du code de procédure civile régissent la radiation pour inexécution et les conditions de mise à exécution des décisions de justice.
La radiation du rôle est-elle définitive ?
Non, la radiation n'est pas définitive : l'affaire peut être réinscrite sur justification de l'exécution de la décision.
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