Cour d'appel, chambre civile section a, 30 juin 2026 — n° 26/00031

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le conseiller de la mise en état peut-il ordonner la radiation de l'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté les condamnations financières assorties de l'exécution provisoire, sans démontrer d'impossibilité d'exécution ou de conséquences manifestement excessives ?

Principe retenu

Selon l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'appel lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, à moins qu'il démontre une impossibilité d'exécution ou des conséquences manifestement excessives. La radiation est une mesure d'administration judiciaire facultative.

Faits clés

Jugement du tribunal judiciaire d'Annecy du 22 mai 2025 condamnant la SCI [Z] à des injonctions sous astreinte et à payer 1 000 € de dommages-intérêts à M. [A]
Appel interjeté par la SCI [Z] le 11 décembre 2025
Renvoi devant la cour d'appel de Grenoble par ordonnance du 11 décembre 2025
Conclusions d'incident de M. [A] demandant la radiation de l'appel pour inexécution
La SCI [Z] n'a pas exécuté les condamnations financières (1 000 €) assorties de l'exécution provisoire

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 47 du code de procédure civile article 70 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile section A - 30/06/2026 - n° 26/00031

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'appel pour inexécution ?

C'est une mesure d'administration judiciaire par laquelle le conseiller de la mise en état retire l'affaire du rôle des appels lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre une impossibilité d'exécution ou des conséquences manifestement excessives.

Quelles sont les conditions pour obtenir la radiation ?

L'intimé doit démontrer que l'appelant n'a pas exécuté la décision assortie de l'exécution provisoire. L'appelant peut s'y opposer en prouvant qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter ou que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives.

La radiation est-elle automatique ?

Non, c'est une faculté laissée à l'appréciation du conseiller de la mise en état, qui peut refuser de radier même en cas d'inexécution.

Que se passe-t-il après la radiation ?

L'affaire est retirée du rôle. L'appelant peut demander la réinscription s'il justifie avoir exécuté la décision. La radiation ne met pas fin à l'instance.

L'appelant peut-il contester l'ordonnance de radiation ?

Oui, l'ordonnance du conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile.

Qu'est-ce qu'une 'conséquence manifestement excessive' ?

C'est une situation où l'exécution de la décision causerait un préjudice disproportionné par rapport à l'enjeu du litige, par exemple en raison de la situation financière de l'appelant ou de la nature de la condamnation.

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