Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 25 juin 2026 — n° 25/03125
Synthèse de la décision
Question juridique
Le taux d'incapacité de M. [W] est-il supérieur ou égal à 50 %, condition nécessaire pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
Principe retenu
L'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est subordonnée à un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %, apprécié selon le guide-barème annexé au code de l'action sociale et des familles. Lorsque le taux est inférieur à 50 %, le demandeur ne peut prétendre à l'AAH, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
Faits clés
- M. [W] a déposé une demande d'AAH le 21 septembre 2023.
- La CDAPH a rejeté sa demande le 19 décembre 2023, confirmé après RAPO le 28 mai 2024.
- Le médecin de la MDPH a examiné M. [W] le 21 mai 2024 et retenu un taux d'incapacité inférieur à 50 %.
- M. [W] souffre d'emphysème pulmonaire, chondropathie et méniscopathie.
- L'équipe pluridisciplinaire a constaté une autonomie totale dans les actes de la vie quotidienne.
Articles cités
article 450 du code de procédure civile
annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles
Sommaire de la décision
Ch.sociale-protec.sociale - 25/06/2026 - n° 25/03125
Questions fréquentes
Quel taux d'incapacité faut-il pour obtenir l'AAH ?
Pour bénéficier de l'AAH, il faut justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %, apprécié selon le guide-barème du code de l'action sociale et des familles. Dans cette affaire, M. [W] a été débouté car son taux a été estimé inférieur à 50 %.
Puis-je obtenir l'AAH avec un taux d'incapacité inférieur à 50 % ?
Non, le taux d'incapacité doit être d'au moins 50 %. Si le taux est inférieur, la demande est rejetée sans qu'il soit nécessaire d'examiner la restriction d'accès à l'emploi. C'est ce qui a été appliqué à M. [W].
Comment contester un refus d'AAH ?
Vous devez d'abord former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la CDAPH, puis en cas de rejet, saisir le tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de deux mois. En appel, comme dans cette affaire, la cour peut confirmer le refus si le taux d'incapacité reste inférieur à 50 %.
L'expertise médicale est-elle obligatoire en appel ?
Non, la cour peut refuser une expertise si elle estime disposer d'éléments suffisants pour statuer. Dans le cas de M. [W], la cour a rejeté sa demande d'expertise car l'examen médical et les pièces étaient suffisants pour conclure à un taux inférieur à 50 %.
Quels sont les critères pour l'attribution de l'AAH ?
Les critères sont : un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % (ou 80 % pour certaines conditions), et une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi si le taux est compris entre 50 et 79 %. Dans cette affaire, le taux étant inférieur à 50 %, le second critère n'a pas été examiné.
Que faire si la MDPH ne prend pas en compte toutes mes pathologies ?
Vous devez fournir des documents médicaux probants et contemporains de la demande. Dans cette affaire, le médecin de la MDPH a pris en compte l'ensemble des pathologies (emphysème, chondropathie, méniscopathie) mais a estimé le taux inférieur à 50 % en raison de l'autonomie conservée.
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