Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 25 juin 2026 — n° 25/02894

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le taux d'incapacité d'un demandeur d'AAH doit-il être évalué à au moins 80% pour ouvrir droit à l'allocation sans condition de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi ?

Principe retenu

Pour bénéficier de l'AAH sans condition de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi, le taux d'incapacité doit être d'au moins 80%. L'appréciation du taux d'incapacité se fait au regard de la situation existant à la date de la demande, et non à une date postérieure. Les difficultés dans les activités sociales ne sont pas prises en compte pour évaluer le taux d'incapacité, seules les entraves majeures dans les actes de la vie quotidienne sont retenues.

Faits clés

M. [A] a déposé une demande d'AAH le 25 janvier 2023.
La CDAPH a accordé l'AAH pour RSDAE avec un taux d'incapacité entre 50 et 79%.
M. [A] a contesté pour obtenir un taux d'incapacité supérieur à 80%.
Un certificat médical du 11 juin 2024 atteste d'une aggravation de l'état de santé.
M. [A] est sans emploi depuis 2005 et son état est incompatible avec une activité professionnelle adaptée.

Articles cités

article L. 821-1 du code de la sécurité sociale article 455 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles

Sommaire de la décision

Ch.sociale-protec.sociale - 25/06/2026 - n° 25/02894

Questions fréquentes

Quel taux d'incapacité faut-il pour obtenir l'AAH sans condition de travail ?

Pour bénéficier de l'AAH sans condition de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi, le taux d'incapacité doit être d'au moins 80%. En dessous, l'AAH peut être accordée sous condition de RSDAE.

L'aggravation de mon état de santé après la demande est-elle prise en compte ?

Non, l'appréciation du taux d'incapacité se fait au regard de la situation existant à la date de la demande. Une aggravation postérieure, même constatée médicalement, ne peut être prise en considération dans le cadre du recours contre la décision initiale.

Quels sont les critères pour évaluer le taux d'incapacité ?

Le taux d'incapacité est évalué en fonction des difficultés dans les actes de la vie quotidienne, définis par l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles. Les difficultés dans les activités sociales ne sont pas prises en compte.

Puis-je contester le taux d'incapacité fixé par la MDPH ?

Oui, vous pouvez former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la CDAPH, puis un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (pôle social) en cas de rejet.

Que faire si la MDPH refuse de me reconnaître un taux d'incapacité de 80% ?

Vous pouvez contester la décision en formant un recours administratif préalable obligatoire dans un délai de deux mois, puis saisir le tribunal judiciaire. Il est conseillé de fournir des éléments médicaux démontrant une entrave majeure dans les actes de la vie quotidienne.

Les activités sociales sont-elles prises en compte pour le taux d'incapacité ?

Non, seules les difficultés dans les actes de la vie quotidienne (se laver, s'habiller, se déplacer, etc.) sont retenues. Les activités sociales ne sont pas prises en compte dans l'évaluation du taux d'incapacité.

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