Cour d'appel, chambre civile, 18 juin 2026 — n° 25/00523
Synthèse de la décision
Question juridique
La majoration de 40 % prévue à l'article 1728 2° du code général des impôts pour défaut de déclaration de succession dans les 90 jours suivant une mise en demeure est-elle applicable indépendamment de la bonne ou mauvaise foi des héritiers ?
Principe retenu
La majoration de 40 % prévue à l'article 1728 2° du CGI s'applique en cas de défaut de production de la déclaration de succession dans les 90 jours suivant la réception d'une mise en demeure, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un manquement délibéré ou la mauvaise foi du contribuable.
Faits clés
- Décès de M. [I] [L] le [Date décès 1] 2015
- Mise en demeure adressée le 8 mars 2016 à chaque héritier de produire la déclaration de succession
- Absence de production de la déclaration dans les 90 jours suivant la mise en demeure
- Application de la majoration de 40 % par l'administration fiscale
- Contestation par les héritiers invoquant leur bonne foi
Articles cités
article 1728 2° du code général des impôts
article 800 du code général des impôts
Sommaire de la décision
Chambre civile - 18/06/2026 - n° 25/00523
Questions fréquentes
Quelle est la majoration applicable en cas de défaut de déclaration de succession ?
L'article 1728 2° du code général des impôts prévoit une majoration de 40 % des droits lorsque la déclaration de succession n'a pas été déposée dans les 90 jours suivant la réception d'une mise en demeure.
La bonne foi des héritiers peut-elle éviter la majoration de 40 % ?
Non, la majoration de 40 % s'applique indépendamment de la bonne ou mauvaise foi des héritiers. Le seul fait de ne pas avoir déposé la déclaration dans le délai de 90 jours après mise en demeure suffit.
Quel est le délai pour déclarer une succession après une mise en demeure ?
Le délai est de 90 jours à compter de la réception de la mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Que doivent faire les héritiers s'ils reçoivent une mise en demeure de déclarer la succession ?
Ils doivent déposer la déclaration de succession dans les 90 jours suivant la réception de la mise en demeure, sous peine de se voir appliquer une majoration de 40 %.
L'administration fiscale doit-elle prouver une intention frauduleuse pour appliquer la majoration ?
Non, la majoration de 40 % pour défaut de déclaration dans le délai de 90 jours après mise en demeure ne nécessite pas de prouver un manquement délibéré ou une intention frauduleuse.
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