Cour d'appel, chambre sociale, 18 juin 2026 — n° 25/00497

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le salarié a-t-il droit à un rappel de salaire pour heures supplémentaires et à des dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales de travail ?

Principe retenu

L'employeur doit assurer le contrôle des heures de travail effectuées par le salarié. En cas de litige sur les heures supplémentaires, il appartient au salarié de fournir des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande, et à l'employeur d'y répondre en produisant ses propres éléments. Le dépassement des durées maximales de travail ouvre droit à des dommages et intérêts.

Faits clés

M. [U] a été engagé comme responsable opérationnel dans une société de transport sanitaire.
Il a été licencié pour faute grave après autorisation de l'inspection du travail.
Il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaire pour heures supplémentaires.
La cour d'appel a infirmé le jugement sur ce point et condamné l'employeur à payer 14 929,10 euros de rappel de salaire pour heures supplémentaires.
La cour a également condamné l'employeur à 1 500 euros de dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales de travail.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 18/06/2026 - n° 25/00497

Questions fréquentes

Puis-je obtenir un rappel de salaire pour des heures supplémentaires que j'ai effectuées ?

Oui, si vous apportez des éléments suffisamment précis sur les heures effectuées, l'employeur doit justifier des heures réellement travaillées. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 14 929,10 euros de rappel de salaire.

Quelles sont les preuves nécessaires pour demander des heures supplémentaires ?

Vous pouvez fournir des relevés d'heures, des emails, des témoignages ou tout document établissant les horaires. L'employeur doit ensuite produire ses propres éléments de contrôle.

Mon employeur peut-il refuser de me payer mes heures supplémentaires ?

Non, l'employeur est tenu de payer les heures supplémentaires effectuées. En cas de refus, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes, comme dans cette affaire où l'employeur a été condamné.

Quels sont les recours en cas de dépassement des durées maximales de travail ?

Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 1 500 euros pour dépassement des durées maximales.

Le fait d'être associé de la société m'empêche-t-il de réclamer des heures supplémentaires ?

Non, le statut d'associé n'affecte pas vos droits en tant que salarié. Dans cette affaire, le salarié était associé à 33,33% et a obtenu gain de cause.

Quelle est la procédure pour saisir le conseil de prud'hommes pour des heures supplémentaires ?

Vous devez déposer une requête auprès du conseil de prud'hommes compétent, en exposant vos demandes et en fournissant les éléments de preuve. La procédure est orale et vous pouvez être assisté d'un avocat.

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