Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 18 juin 2026 — n° 25/02767
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité, et le requérant justifie-t-il d'un taux d'incapacité d'au moins 80 % ?
Principe retenu
La carte mobilité inclusion mention invalidité est attribuée aux personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 %, apprécié par la CDAPH au regard des difficultés dans les actes de la vie quotidienne. Le juge contrôle la décision de refus au vu des éléments médicaux contemporains de la demande.
Faits clés
- M. [N] a déposé une demande de carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité le 11 mars 2021.
- La CDAPH a retenu un taux d'incapacité de 50 à 79 %.
- Le président du conseil départemental a rejeté la demande le 1er juin 2021, confirmé après RAPO le 7 septembre 2021.
- Une consultation médicale a été ordonnée par le tribunal le 9 février 2023.
- Le 17 avril 2025, M. [N] a déposé une nouvelle demande et a obtenu la carte mention priorité le 11 juin 2025, mais pas la mention invalidité.
Articles cités
article L. 142-11 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch.sociale-protec.sociale - 18/06/2026 - n° 25/02767
Questions fréquentes
Quel taux d'incapacité faut-il pour obtenir la carte mobilité inclusion mention invalidité ?
Il faut un taux d'incapacité d'au moins 80 %, apprécié par la CDAPH au regard des difficultés dans les actes de la vie quotidienne.
Mon taux d'incapacité est de 50 à 79 %, puis-je obtenir la carte mention invalidité ?
Non, car le seuil de 80 % n'est pas atteint. Vous pouvez toutefois demander la carte mention priorité si vous remplissez les conditions.
Comment contester un refus de carte mobilité inclusion ?
Vous devez d'abord former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès du président du conseil départemental, puis saisir le pôle social du tribunal judiciaire en cas de rejet.
Puis-je faire une nouvelle demande si mon état de santé s'aggrave après un refus ?
Oui, vous pouvez déposer une nouvelle demande à tout moment. Si votre état s'aggrave, la MDPH réévaluera votre situation, comme dans cette affaire où une nouvelle demande a abouti à l'attribution de la carte mention priorité.
Quels sont les critères pour évaluer le taux d'incapacité ?
La CDAPH évalue les difficultés dans les actes de la vie quotidienne (se laver, s'habiller, se déplacer, etc.) sur la base d'un guide-barème et d'éléments médicaux.
Le juge peut-il ordonner une expertise médicale ?
Oui, le tribunal peut ordonner une consultation médicale pour évaluer le taux d'incapacité, comme cela a été fait dans cette affaire par jugement avant dire droit du 9 février 2023.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
