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Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 16 juin 2026 — n° 25/02610

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour obtenir la carte mobilité inclusion mention invalidité (CMI-I) lorsque le taux d'incapacité est inférieur à 80 % ?

Principe retenu

L'attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité (CMI-I) est subordonnée à un taux d'incapacité d'au moins 80 %, apprécié au jour de la demande. Les pièces médicales postérieures à la demande ne peuvent être prises en compte dans le litige, mais peuvent justifier une nouvelle demande.

Faits clés

  • M. [F] bénéficiait de la CMI-P depuis 2020 pour station debout pénible avec taux d'incapacité inférieur à 80 %
  • Demande de CMI-I déposée le 15 février 2024
  • Refus de la CDAPH le 6 juin 2024 au motif d'un taux d'incapacité inférieur à 80 %
  • Certificat médical du 14 février 2024 mentionnait des difficultés mais autonomie conservée
  • Certificats médicaux postérieurs (septembre 2025, février 2026) produits en appel mais écartés car postérieurs à la demande

Articles cités

article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.sociale-protec.sociale - 16/06/2026 - n° 25/02610

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour obtenir la carte mobilité inclusion mention invalidité (CMI-I) ?
Il faut justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 80 %, apprécié au jour de la demande. Les certificats médicaux postérieurs ne sont pas pris en compte dans le litige, mais peuvent servir pour une nouvelle demande.
Mon taux d'incapacité est de 70 %, puis-je obtenir la CMI-I ?
Non, car le seuil légal est de 80 %. Dans cette affaire, le demandeur avait un taux inférieur à 80 % et sa demande a été rejetée.
Que faire si la MDPH refuse ma demande de CMI-I ?
Vous pouvez former un recours administratif préalable obligatoire, puis saisir le pôle social du tribunal judiciaire. En appel, la cour examine les pièces médicales à la date de la demande initiale.
Les certificats médicaux récents peuvent-ils être utilisés pour contester un refus ?
Non, seuls les certificats antérieurs ou contemporains de la demande sont pris en compte. Les certificats postérieurs peuvent justifier une nouvelle demande si l'état s'est aggravé.
Quelle est la différence entre la CMI-P et la CMI-I ?
La CMI-P (priorité) est attribuée pour un taux d'incapacité entre 50 et 79 %, tandis que la CMI-I (invalidité) nécessite un taux d'au moins 80 %.
Puis-je demander une expertise médicale pour contester le refus ?
Oui, mais dans cette affaire, la demande d'expertise a été rejetée car les pièces médicales étaient suffisantes pour statuer.
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