Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 18 juin 2026 — n° 25/01887

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le demandeur d'AAH, présentant un taux d'incapacité entre 50 et 79%, remplit-il la condition de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE) ?

Principe retenu

Pour bénéficier de l'AAH avec un taux d'incapacité compris entre 50 et 79%, le demandeur doit justifier d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE). La RSDAE est caractérisée lorsque la personne rencontre des difficultés importantes et durables à accéder à un emploi en raison de son handicap, rendant l'accès à l'emploi particulièrement difficile. L'appréciation se fait au regard des capacités, compétences et expériences professionnelles, ainsi que des possibilités d'adaptation au poste de travail.

Faits clés

M. [Y] a un taux d'incapacité compris entre 50 et 79%
Il a travaillé sans interruption jusqu'en mai 2019 et a cessé toute activité professionnelle le 1er juillet 2019
Il a obtenu la reconnaissance de travailleur handicapé en septembre 2022
Il bénéficie d'un accompagnement renforcé par Cap Emploi
Son bilan cardiaque était favorable en juin 2023

Articles cités

article 945-1 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.sociale-protec.sociale - 18/06/2026 - n° 25/01887

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour obtenir l'AAH avec un taux d'incapacité entre 50 et 79% ?

Il faut justifier d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE), c'est-à-dire que le handicap rend l'accès à un emploi particulièrement difficile malgré les capacités et l'expérience professionnelle.

Qu'est-ce que la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE) ?

La RSDAE est une condition pour l'AAH lorsque le taux d'incapacité est entre 50 et 79%. Elle est caractérisée si la personne rencontre des difficultés importantes et durables à accéder à un emploi en raison de son handicap, rendant l'accès à l'emploi particulièrement difficile.

Mon taux d'incapacité est de 60%, puis-je obtenir l'AAH ?

Un taux d'incapacité entre 50 et 79% ne suffit pas ; il faut en plus démontrer une RSDAE. Dans cette affaire, le demandeur avec un taux entre 50 et 79% s'est vu refuser l'AAH car il ne présentait pas de RSDAE.

J'ai un handicap mais j'ai travaillé longtemps, puis-je obtenir l'AAH ?

Avoir travaillé longtemps peut être un indice que la RSDAE n'est pas caractérisée. Dans cette affaire, le demandeur avait travaillé sans interruption jusqu'en 2019 et avait des compétences professionnelles, ce qui a contribué au refus de l'AAH.

Comment prouver que mon handicap m'empêche de trouver un emploi ?

Il faut apporter des éléments médicaux et professionnels démontrant que malgré vos capacités et expériences, vous ne pouvez pas accéder à un emploi. Dans cette affaire, les bilans médicaux favorables et l'expérience professionnelle ont été retenus pour écarter la RSDAE.

La MDPH a refusé mon AAH, que faire ?

Vous pouvez former un recours administratif préalable obligatoire devant la CDAPH, puis un recours contentieux devant le tribunal judiciaire. Dans cette affaire, le demandeur a exercé ces recours mais a été débouté.

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