Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 16 juin 2026 — n° 25/01846
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité (CMI-I) et le taux d'incapacité requis ?
Principe retenu
L'attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité est subordonnée à un taux d'incapacité d'au moins 80 % selon le guide-barème, apprécié par l'équipe pluridisciplinaire de la CDAPH. Le juge apprécie souverainement les éléments médicaux et les conclusions de l'expertise.
Faits clés
- Mme [S] souffre de lombosciatique, lombalgie chronique et douleurs aux hanches et genoux
- Elle utilise une canne et a besoin de pauses pour se déplacer
- Elle est autonome pour les actes de la vie quotidienne (cotation A) et motrice (cotation B)
- L'expert a conclu à un taux d'incapacité entre 50 et 79 %
- La CDAPH a refusé la CMI-I mais accordé la CMI-P
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch.sociale-protec.sociale - 16/06/2026 - n° 25/01846
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour obtenir la carte mobilité inclusion mention invalidité ?
Il faut justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 80 % selon le guide-barème, apprécié par l'équipe pluridisciplinaire de la CDAPH. Dans cette affaire, Mme [S] avait un taux entre 50 et 79 % et était autonome pour les actes de la vie quotidienne, ce qui a conduit au refus.
Puis-je travailler et obtenir la carte invalidité ?
Oui, l'exercice d'une activité professionnelle n'exclut pas l'attribution de la CMI-I, mais le taux d'incapacité doit être d'au moins 80 %. Dans le cas de Mme [S], son activité professionnelle a été un élément pris en compte par l'expert pour estimer son taux entre 50 et 79 %.
Comment contester un refus de carte mobilité inclusion ?
Il faut d'abord exercer un recours administratif préalable obligatoire auprès de la CDAPH. En cas de rejet, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire, puis faire appel. Mme [S] a suivi cette procédure jusqu'en appel.
Quelle est la différence entre CMI-P et CMI-I ?
La CMI-P (priorité) est attribuée si la station debout est pénible, même avec un taux d'incapacité inférieur à 80 %. La CMI-I (invalidité) nécessite un taux d'au moins 80 %. Mme [S] a obtenu la CMI-P mais pas la CMI-I.
L'autonomie pour les actes quotidiens est-elle prise en compte ?
Oui, l'autonomie est évaluée via des cotations (A, B, C...). Dans cette affaire, Mme [S] était cotée A pour l'habillage, la toilette et l'alimentation, ce qui a contribué à la conclusion d'un taux inférieur à 80 %.
Que faire si mon taux d'incapacité est de 70 % ?
Un taux de 70 % est insuffisant pour la CMI-I, comme dans le cas de Mme [S] dont le taux était compris entre 50 et 79 %. Vous pouvez toutefois demander la CMI-P si votre station debout est pénible.
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