Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 2 juillet 2026 — n° 26/01147
Synthèse de la décision
Question juridique
La radiation du rôle de l'affaire peut-elle être ordonnée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire ?
Principe retenu
En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, à moins qu'il ne démontre que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.
Faits clés
- Jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 20 janvier 2026 condamnant la SELAS Notaires du Val d'Ouest à payer 51 200 euros aux consorts [W]
- Appel interjeté par la société de notaires le 12 mai 2026
- Créance totale de 60 984,26 euros non exécutée
- Absence de conclusions de l'appelante sur l'incident
- Demande de radiation formée par les intimés
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile B - 02/07/2026 - n° 26/01147
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation du rôle pour inexécution ?
C'est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état retire l'affaire du rôle tant que l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre des conséquences manifestement excessives ou une impossibilité d'exécuter.
Comment demander la radiation du rôle ?
L'intimé doit saisir le conseiller de la mise en état par conclusions d'incident, en justifiant de l'inexécution et du montant de la créance. L'appelant doit alors démontrer qu'il a exécuté ou qu'il est dans l'impossibilité de le faire.
Quels sont les effets de la radiation du rôle ?
L'affaire est retirée du rôle, mais peut être réinscrite sur justification de l'exécution ou de l'octroi de délais de paiement. La radiation n'éteint pas l'instance, mais suspend son cours.
L'appelant peut-il éviter la radiation ?
Oui, s'il prouve que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. En l'espèce, l'appelante n'a pas apporté cette preuve.
Quels sont les frais en cas de radiation ?
L'appelant est condamné aux dépens de l'incident. L'article 700 peut être accordé à l'intimé, mais dans cette affaire, il a été refusé.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
