Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 18 juin 2026 — n° 25/08988
Synthèse de la décision
Question juridique
La radiation du rôle de l'affaire peut-elle être ordonnée lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire et ne justifie ni d'une impossibilité d'exécuter ni de conséquences manifestement excessives ?
Principe retenu
En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, à moins qu'il démontre que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.
Faits clés
- M. [P] a été condamné par jugement du 14 octobre 2025 à payer 6 174,24 euros à la société MAAF Assurances.
- Le jugement était assorti de l'exécution provisoire.
- M. [P] a interjeté appel le 12 novembre 2025.
- L'intimée a demandé la radiation du rôle pour inexécution du jugement.
- M. [P] n'a pas conclu sur l'incident et n'a pas justifié de l'exécution ni d'une impossibilité ou de conséquences excessives.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile B - 18/06/2026 - n° 25/08988
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation du rôle pour inexécution ?
C'est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état retire l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre une impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives.
Comment justifier de l'impossibilité d'exécuter un jugement ?
L'appelant doit apporter des preuves concrètes, comme des avis d'imposition, des relevés bancaires, ou tout document attestant de son insolvabilité ou de difficultés financières graves.
Quelles sont les conséquences de la radiation du rôle ?
L'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel. Elle peut être réinscrite ultérieurement si l'appelant justifie de l'exécution du jugement ou de l'octroi de délais de paiement par le juge de l'exécution, sous réserve de la péremption.
L'appel suspend-il l'exécution provisoire ?
Non, l'appel ne suspend pas l'exécution provisoire. Celle-ci reste de droit ou ordonnée, et l'appelant doit exécuter le jugement malgré l'appel, sauf à obtenir un arrêt de l'exécution provisoire du premier président.
Puis-je obtenir des délais de paiement pour éviter la radiation ?
Oui, l'appelant peut demander au juge de l'exécution des délais de paiement. S'il obtient ces délais, il peut justifier de cette décision pour éviter la radiation ou demander la réinscription de l'affaire.
Que faire si je suis dans l'impossibilité d'exécuter le jugement ?
Vous devez en informer le conseiller de la mise en état en apportant des preuves de votre situation (ex: ressources insuffisantes, endettement). Le conseiller appréciera si l'impossibilité est caractérisée pour refuser la radiation.
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