Cour d'appel, 8ème chambre, 17 juin 2026 — n° 25/08681

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le conseiller de la mise en état peut-il radier l'affaire du rôle lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire, mais que l'exécution immédiate entraînerait des conséquences manifestement excessives ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire du rôle peut être ordonnée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. En l'espèce, l'appelante a démontré que l'exécution immédiate du jugement, compte tenu du contexte international et de l'incertitude du remboursement en cas d'infirmation, entraînerait des conséquences manifestement excessives.

Faits clés

Jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 10 septembre 2025 condamnant la société [F] & [A] à payer 46.036,50 € à Mme [I]
Appel interjeté par la société [F] & [A] le 30 octobre 2025
Mme [I] réside en Chine
L'appelante justifie d'un solde bancaire de 2.198,80 € au 30 avril 2026
Existence d'un accord d'entraide judiciaire entre la France et la Chine

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 503 du code de procédure civile articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

8ème chambre - 17/06/2026 - n° 25/08681

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation du rôle en appel ?

La radiation du rôle est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle des affaires en cours, généralement en raison de l'inexécution par l'appelant de la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire.

Comment éviter la radiation lorsque je suis appelant ?

L'appelant peut éviter la radiation en démontrant que l'exécution immédiate du jugement entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. En l'espèce, la société a prouvé que son solde bancaire était faible et que le remboursement en cas d'infirmation était incertain en raison de la résidence de l'intimée en Chine.

Quels sont les critères pour caractériser des conséquences manifestement excessives ?

Les conséquences manifestement excessives s'apprécient au regard de la situation de l'appelant et des circonstances particulières. Dans cette affaire, le contexte international et l'incertitude du remboursement ont été retenus comme constituant des conséquences manifestement excessives.

L'intimé peut-il demander la radiation si l'appelant n'exécute pas le jugement ?

Oui, l'intimé peut demander la radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, à condition de le faire avant l'expiration des délais prévus aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du même code.

Que se passe-t-il après le rejet de la demande de radiation ?

L'affaire reste inscrite au rôle et suit son cours normal. Les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont réservés et seront tranchés au fond.

Quel est l'impact de la résidence à l'étranger de l'intimé sur la demande de radiation ?

La résidence à l'étranger peut être prise en compte pour apprécier les conséquences manifestement excessives, notamment en raison des difficultés de recouvrement en cas d'infirmation, comme cela a été le cas dans cette affaire avec la Chine.

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