Cour d'appel, 8ème chambre, 1 juillet 2026 — n° 25/07757

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le conseiller de la mise en état peut-il ordonner la radiation de l'appel pour défaut d'exécution d'un jugement ordonnant des travaux de remise en état d'un logement, lorsque l'appelant a partiellement exécuté mais que l'étendue des travaux n'est pas précisément définie ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel peut être demandée par l'intimé. Toutefois, lorsque le jugement ne définit pas strictement la nature, l'étendue ou les modalités des travaux à exécuter, il n'est pas possible de se prononcer sur un défaut total d'inexécution. De plus, si l'appelant justifie avoir partiellement exécuté (notamment par un versement), la radiation n'est pas encourue.

Faits clés

Logement situé à Saint-Etienne, appartenant à la société Le Toit Forezien
Humidité constatée dans le logement, jugement ordonnant des travaux de remise en état et d'embellissement sous astreinte
Appel interjeté par la société Le Toit Forezien le 29 septembre 2025
Mme [Y] épouse [M] demande la radiation de l'appel pour inexécution
La société Le Toit Forezien justifie avoir effectué des travaux et versé 2.013 €

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

8ème chambre - 01/07/2026 - n° 25/07757

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'un appel pour inexécution ?

La radiation est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état retire l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire. Elle peut être demandée par l'intimé.

Quels sont les critères pour que la radiation soit ordonnée ?

Il faut que l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision, sauf si l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou s'il est dans l'impossibilité d'exécuter. En l'espèce, la radiation a été refusée car le jugement ne définissait pas précisément les travaux et l'appelant avait partiellement exécuté.

Que faire si le jugement ne précise pas les travaux à réaliser ?

Dans ce cas, il est difficile de caractériser un défaut total d'inexécution. Le conseiller de la mise en état peut estimer qu'il n'est pas possible de se prononcer sur l'inexécution, comme dans cette affaire où la demande de radiation a été rejetée.

L'appelant a versé une somme d'argent, cela suffit-il pour éviter la radiation ?

Oui, si l'appelant justifie avoir partiellement exécuté, par exemple en versant une indemnité, cela peut être considéré comme une exécution suffisante pour écarter la radiation, surtout si les autres obligations sont imprécises.

Quels sont les recours si la radiation est refusée ?

La décision du conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour d'appel dans les conditions prévues par le code de procédure civile. Il est conseillé de consulter un avocat.

Puis-je demander des dommages et intérêts en plus de la radiation ?

La radiation est une mesure procédurale. Les dommages et intérêts pour inexécution peuvent être demandés au fond, mais dans cette affaire, la demande de radiation a été rejetée et les frais ont été réservés.

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