Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 16 juin 2026 — n° 24/07337

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une mutuelle peut-elle cesser le versement de l'allocation invalidité à compter de la date de mise en invalidité par la CPAM, et réclamer le remboursement des sommes versées postérieurement à cette date ?

Principe retenu

L'allocation invalidité versée par une mutuelle est une prestation complémentaire à la pension d'invalidité servie par la sécurité sociale. Dès lors que l'assuré est placé en invalidité par la CPAM, la mutuelle n'est plus tenue de verser l'allocation invalidité à compter de cette date, et peut réclamer le remboursement des sommes indûment perçues après cette date.

Faits clés

Mme [H] a été placée en arrêt de travail le 1er septembre 2017
Elle a été licenciée pour inaptitude physique le 15 octobre 2020
La CPAM l'a placée en invalidité de catégorie 2 à compter du 21 octobre 2020
La [2] a versé l'allocation invalidité du 21 octobre 2020 au 31 mars 2022
La [2] a cessé le versement le 31 mars 2022 et a réclamé le remboursement des sommes versées entre le 21 octobre 2020 et le 31 mars 2022

Articles cités

article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre civile B - 16/06/2026 - n° 24/07337

Questions fréquentes

Ma mutuelle peut-elle cesser de me verser l'allocation invalidité après que la CPAM m'a reconnu invalide ?

Oui, la mutuelle n'est plus tenue de verser l'allocation invalidité à compter de la date à laquelle la CPAM vous a placé en invalidité, car cette allocation est une prestation complémentaire à la pension d'invalidité de la sécurité sociale.

Dois-je rembourser les allocations invalidité perçues après la date de mise en invalidité ?

Oui, si la mutuelle a continué à verser l'allocation après la date d'effet de votre invalidité, elle peut vous réclamer le remboursement des sommes indûment perçues, comme dans le cas de Mme [H] qui a dû rembourser 9 856,46 euros.

Quelle est la différence entre la pension d'invalidité de la CPAM et l'allocation invalidité de la mutuelle ?

La pension d'invalidité est versée par la CPAM au titre de la sécurité sociale obligatoire, tandis que l'allocation invalidité est une prestation complémentaire versée par la mutuelle en vertu d'un contrat collectif. Elles ne peuvent pas se cumuler pour la même période.

Puis-je contester la demande de remboursement de ma mutuelle ?

Vous pouvez contester, mais si la mutuelle prouve que les sommes ont été versées après la date de mise en invalidité, le remboursement est dû. Dans l'affaire de Mme [H], la cour a confirmé le remboursement car l'allocation n'était plus due à compter du 21 octobre 2020.

La mutuelle a-t-elle commis une faute en continuant à me verser l'allocation après mon invalidité ?

Non, l'erreur de versement n'est pas considérée comme une faute. La mutuelle peut réclamer le remboursement sans que cela constitue une résistance abusive, comme l'a jugé la cour dans cette affaire.

À partir de quand la mutuelle doit-elle cesser de verser l'allocation invalidité ?

La mutuelle doit cesser le versement à compter de la date à laquelle la CPAM vous a placé en invalidité, même si vous n'avez pas encore informé la mutuelle. Dans le cas de Mme [H], la date était le 21 octobre 2020.

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