Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 25 juin 2026 — n° 24/05709
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en nullité pour dol d'un avenant à un contrat d'assurance-vie est-elle prescrite ?
Principe retenu
L'action en nullité pour dol est soumise à la prescription quinquennale de droit commun. Le point de départ de la prescription est la date de découverte du dol, et non la date de conclusion de l'acte. En l'espèce, l'action en nullité de l'avenant du 21 décembre 2010 a été introduite plus de cinq ans après la découverte du dol allégué, de sorte qu'elle est prescrite.
Faits clés
- Souscription d'un contrat d'assurance-vie multi-supports le 25 octobre 2010 par les époux [A]
- Avenant du 21 décembre 2010 modifiant le contrat
- Action en nullité pour dol introduite par les époux [A]
- Découverte du dol allégué au plus tard en 2011
- Assignation en justice en 2016
Articles cités
article 1304 du code civil
article 2224 du code civil
Sommaire de la décision
1ère chambre civile A - 25/06/2026 - n° 24/05709
Questions fréquentes
Quel est le délai pour agir en nullité d'un avenant d'assurance-vie pour dol ?
L'action en nullité pour dol est soumise à la prescription quinquennale de droit commun. Le délai court à compter de la découverte du dol. Dans cette affaire, l'action a été déclarée irrecevable car introduite plus de cinq ans après la découverte du dol.
Que faire si j'ai été victime d'un dol lors de la souscription d'un avenant ?
Vous devez agir en justice dans les cinq ans suivant la découverte du dol. Il est recommandé de rassembler toutes les preuves (documents, témoignages) et de consulter un avocat spécialisé en droit des assurances.
La prescription de l'action en nullité court-elle à partir de la signature de l'avenant ?
Non, le point de départ de la prescription est la date à laquelle le dol a été découvert, et non la date de signature de l'avenant. En l'espèce, les époux [A] avaient découvert le dol en 2011, mais n'ont agi qu'en 2016, soit après l'expiration du délai de cinq ans.
Quels sont les critères pour caractériser un dol en assurance-vie ?
Le dol suppose des manœuvres frauduleuses, des mensonges ou une réticence intentionnelle d'une partie pour tromper l'autre. Il doit être déterminant du consentement. Dans cette affaire, le dol allégué n'a pas été retenu au fond, mais l'action a été déclarée prescrite.
Puis-je contester un avenant signé il y a plus de 5 ans ?
En principe, l'action en nullité pour dol est prescrite après cinq ans à compter de la découverte du dol. Si vous avez découvert le dol il y a plus de cinq ans, votre action sera irrecevable, comme dans cette décision.
Quelle est la différence entre nullité et résiliation d'un contrat d'assurance-vie ?
La nullité vise à anéantir rétroactivement le contrat pour vice du consentement (dol, erreur), tandis que la résiliation met fin au contrat pour l'avenir. Dans cette affaire, les époux [A] demandaient la nullité pour dol, mais leur action a été jugée prescrite.
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