Cour d'appel, chambre sociale-section 3, 2 juillet 2026 — n° 24/01237
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'appel de la CPAM emporte-t-il acquiescement au jugement ordonnant une nouvelle expertise médicale sur l'état de stabilisation de l'assuré ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, sans réserve ni appel incident, emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement entrepris. La demande de frais irrépétibles ne constitue pas un appel incident.
Faits clés
- M. [M] en incapacité de travail indemnisée depuis le 21 novembre 2012
- Avis du médecin-conseil estimant l'état stabilisé au 18 novembre 2013
- Expertise technique (Dr [B]) confirmant la stabilisation
- Saisine du tribunal ayant ordonné une nouvelle expertise (Dr [O] puis [L])
- Appel interjeté par la CPAM le 21 avril 2021
Articles cités
article 401 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article L. 141-1 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
Chambre Sociale-Section 3 - 02/07/2026 - n° 24/01237
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si la CPAM se désiste de son appel ?
Le désistement d'appel, sans réserve ni appel incident, emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement entrepris. La CPAM est alors condamnée aux dépens et éventuellement à des frais irrépétibles.
Le désistement d'appel vaut-il acquiescement au jugement ?
Oui, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, sauf réserves ou appel incident. En l'espèce, la CPAM s'est désistée sans réserve, donc elle accepte le jugement ordonnant une nouvelle expertise.
Puis-je contester une décision de stabilisation de mon état de santé ?
Oui, vous pouvez contester la décision de la CPAM en saisissant la commission de recours amiable, puis le tribunal judiciaire. Le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise médicale pour vérifier la stabilisation.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve ?
Le désistement met fin à l'instance d'appel et la cour constate l'extinction de l'instance. La partie qui se désiste est condamnée aux dépens et peut être condamnée à verser des frais irrépétibles à l'autre partie.
La CPAM peut-elle se désister après avoir interjeté appel ?
Oui, la CPAM peut se désister à tout moment avant l'arrêt, à condition qu'il n'y ait pas d'appel incident ou de réserves. En l'espèce, le désistement a été accepté car l'intimé n'avait pas formé d'appel incident.
Puis-je demander des frais d'avocat si la CPAM se désiste ?
Oui, vous pouvez demander une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés. En l'espèce, la CPAM a été condamnée à verser 1 500 euros à M. [M].
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