Cour d'appel, retentions, 2 juillet 2026 — n° 26/05186

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le défaut de diligences suffisantes de l'administration pour organiser l'éloignement dans les 96 heures suivant le placement en rétention justifie-t-il la mainlevée de la rétention ?

Principe retenu

L'administration doit engager des diligences dès le placement en rétention pour obtenir un laissez-passer consulaire. Le faible délai de 96 heures avant la saisine du juge ne permet pas d'exiger d'autres diligences utiles que celles déjà effectuées. L'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement justifie le rejet de l'appel sans audience.

Faits clés

Condamnation à une interdiction du territoire national de deux ans le 23 février 2026
Placement en rétention administrative le 26 juin 2026 par le préfet du Rhône
Prolongation de la rétention de 26 jours ordonnée le 30 juin 2026
Appel interjeté le 1er juillet 2026 pour défaut de diligences de la préfecture
L'administration a engagé des diligences dès le jour du placement pour obtenir un laissez-passer consulaire

Articles cités

article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.741-3 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.743-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-10 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 02/07/2026 - n° 26/05186

Questions fréquentes

Que dois-je faire si je pense que la préfecture n'a pas fait assez de démarches pour m'expulser pendant ma rétention ?

Vous pouvez contester la prolongation de votre rétention en invoquant le défaut de diligences. Cependant, le juge considère que le délai de 96 heures avant la saisine est trop court pour exiger d'autres démarches que celles déjà engagées, comme la demande de laissez-passer consulaire.

Puis-je être libéré si je propose de partir par mes propres moyens vers un autre pays ?

Non, la simple volonté d'exécuter la mesure d'éloignement par vous-même, sans contester l'arrêté de placement et sans passeport valide, n'est pas un argument suffisant pour obtenir la mainlevée de la rétention.

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle permettant de demander la mainlevée de la rétention ?

Une circonstance nouvelle est un fait ou un élément de droit survenu après le placement en rétention, comme l'obtention d'un visa ou un changement de situation familiale. Dans cette affaire, l'appelant n'a invoqué aucune circonstance nouvelle.

Comment se déroule un appel sans audience en matière de rétention administrative ?

Le magistrat délégué peut décider de statuer sans audience si l'appel ne présente pas de circonstance nouvelle ou d'élément sérieux. Les parties sont invitées à faire part de leurs observations par écrit, puis la décision est rendue en délibéré.

Quelles sont les diligences que l'administration doit accomplir dès le placement en rétention ?

L'administration doit immédiatement engager des démarches pour obtenir un laissez-passer consulaire auprès des autorités du pays d'origine de l'étranger. Dans cette affaire, ces démarches ont été effectuées dès le jour du placement.

Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

Oui, vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. L'appel est examiné par un magistrat délégué de la cour d'appel, qui peut confirmer ou infirmer la décision.

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