Cour d'appel, retentions, 30 juin 2026 — n° 26/05042
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de mention sur le registre de rétention du recours déposé contre la mesure d'éloignement rend-elle irrecevable la requête en prolongation de la rétention ?
Principe retenu
La mention sur le registre de rétention du recours déposé contre la mesure d'éloignement ne constitue pas une pièce justificative utile nécessaire à l'appréciation du juge des libertés et de la détention ; son absence n'entraîne pas l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention.
Faits clés
- Obligation de quitter le territoire français notifiée le 24 juin 2026
- Placement en rétention administrative le 24 juin 2026
- Requête en prolongation de la rétention déposée par le préfet le 26 juin 2026
- Registre de rétention ne mentionnant pas le recours déposé au tribunal administratif le 25 juin 2026
- Appel de l'ordonnance de prolongation par l'étranger
Articles cités
article L. 742-1 du CESEDA
article L. 744-2 du CESEDA
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 30/06/2026 - n° 26/05042
Questions fréquentes
Le registre de rétention doit-il mentionner le recours contre l'OQTF pour que la prolongation soit valable ?
Non, selon la décision, la mention du recours sur le registre n'est pas une pièce justificative utile nécessaire ; son absence ne rend pas la requête irrecevable.
Quelles sont les pièces justificatives utiles pour une requête en prolongation de rétention ?
Les pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit, mais la mention d'un recours contre la mesure d'éloignement n'en fait pas partie.
L'absence de mention d'un recours sur le registre rend-elle la requête irrecevable ?
Non, la cour a jugé que cette absence n'entraîne pas l'irrecevabilité de la requête en prolongation.
Puis-je contester la prolongation de ma rétention si le registre est incomplet ?
Oui, mais l'incomplétude du registre concernant le recours n'est pas un motif suffisant pour annuler la prolongation.
Quels sont les moyens d'irrecevabilité d'une requête en prolongation de rétention ?
Les moyens d'irrecevabilité sont limités ; l'absence de mention d'un recours sur le registre n'en est pas un.
Le juge peut-il prolonger la rétention sans le registre complet ?
Oui, dès lors que les pièces fournies sont suffisantes pour exercer son contrôle, l'absence de mention du recours n'empêche pas la prolongation.
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