Cour d'appel, retentions, 23 juin 2026 — n° 26/04887

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation exceptionnelle de la rétention administrative est-elle justifiée en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement malgré les diligences de l'administration ?

Principe retenu

La prolongation exceptionnelle de la rétention administrative est possible si l'administration a accompli des diligences nécessaires et suffisantes pour exécuter la mesure d'éloignement. L'absence de réponse des autorités consulaires ne suffit pas à établir l'absence de perspective raisonnable d'éloignement, tant que la durée maximale de rétention (18 mois) n'est pas atteinte.

Faits clés

Obligation de quitter le territoire français notifiée le 23 avril 2026
Placement en rétention le 23 avril 2026
Prolongations successives de la rétention (26 jours puis 30 jours)
Requête de l'administration pour une prolongation exceptionnelle de 30 jours le 20 juin 2026
Appel de l'étranger le 22 juin 2026 pour absence de perspectives raisonnables d'éloignement

Articles cités

article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article 455 du code de procédure civile article L.743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 15 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 23/06/2026 - n° 26/04887

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une perspective raisonnable d'éloignement ?

C'est la possibilité que la mesure d'éloignement (expulsion) puisse être exécutée dans un délai raisonnable. Elle s'apprécie au regard des diligences de l'administration et de la durée maximale de rétention (18 mois).

Combien de temps peut-on rester en rétention administrative ?

La durée maximale est de 90 jours initialement, puis peut être prolongée exceptionnellement jusqu'à 18 mois au total, conformément à la directive 2008/115/CE.

Que faire si la préfecture n'obtient pas de document de voyage ?

Vous pouvez contester la prolongation de rétention en invoquant l'absence de perspective raisonnable d'éloignement. Mais si l'administration prouve ses diligences (relances consulaires, etc.), la rétention peut être maintenue.

L'administration doit-elle prouver qu'elle fait des démarches pour m'expulser ?

Oui, l'administration doit démontrer qu'elle a accompli des diligences nécessaires et suffisantes pour obtenir un document de voyage auprès des autorités consulaires.

Puis-je contester une prolongation de rétention pour absence de perspectives d'éloignement ?

Oui, vous pouvez faire appel de l'ordonnance de prolongation en invoquant l'absence de perspective raisonnable d'éloignement. Le juge vérifiera les diligences de l'administration.

Quels sont mes droits en centre de rétention ?

Vous avez droit à un avocat, à un interprète, à communiquer avec votre consulat, et à contester votre rétention devant un juge. La rétention doit être proportionnée et limitée dans le temps.

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