Cour d'appel, retentions, 22 juin 2026 — n° 26/04865
Synthèse de la décision
Question juridique
La requête en prolongation de rétention administrative est-elle irrecevable faute d'avoir joint la pièce justificative de l'avis au parquet du début de la mesure ?
Principe retenu
L'avis au parquet informant du début de la mesure de rétention administrative est une pièce justificative utile nécessaire pour que le juge puisse exercer son contrôle. Son absence rend la requête irrecevable, sauf si la préfecture justifie de l'impossibilité de la joindre ou de déposer une nouvelle demande dans le délai.
Faits clés
- M. [J] [E] a été condamné à une interdiction définitive du territoire français le 24 septembre 2025.
- Le 16 juin 2026, le préfet de l'Ain a ordonné son placement en rétention administrative.
- Le préfet a saisi le juge le 19 juin 2026 pour prolongation de 26 jours.
- Le premier juge a déclaré la procédure irrégulière et rejeté la requête.
- Le ministère public a interjeté appel avec effet suspensif.
Articles cités
article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 22/06/2026 - n° 26/04865
Questions fréquentes
La requête en prolongation de rétention est-elle irrecevable si l'avis au parquet n'est pas joint ?
Oui, dans cette affaire, la cour d'appel a jugé que l'avis au parquet informant du début de la rétention est une pièce justificative utile nécessaire. Son absence rend la requête irrecevable, sauf si la préfecture justifie de l'impossibilité de la joindre ou de déposer une nouvelle demande dans le délai.
Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité de la requête ?
L'irrecevabilité de la requête entraîne le rejet de la demande de prolongation et la mise en liberté de l'étranger retenu, comme cela a été ordonné pour M. [J] [E].
Le juge peut-il prolonger la rétention sans avoir l'avis au parquet ?
Non, selon cette décision, l'avis au parquet est une pièce nécessaire pour que le juge exerce son contrôle. Sans cette pièce, la requête est irrecevable et la prolongation ne peut être accordée.
Qu'est-ce qu'une pièce justificative utile en matière de rétention administrative ?
Une pièce justificative utile est un document nécessaire à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit. Dans cette affaire, l'avis au parquet du début de la rétention a été considéré comme tel.
Le ministère public peut-il faire appel d'une décision de non-prolongation ?
Oui, le ministère public peut interjeter appel, et cet appel est suspensif, ce qui signifie que la rétention se poursuit jusqu'à ce que la cour d'appel statue.
Que doit faire la préfecture si elle omet de joindre une pièce justificative ?
La préfecture doit justifier de l'impossibilité de joindre la pièce ou déposer une nouvelle demande de prolongation dans le délai légal. À défaut, la requête est irrecevable.
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