Cour d'appel, 5e chambre civile, 30 juin 2026 — n° 25/01648
Synthèse de la décision
Question juridique
La radiation du rôle de l'affaire pour inexécution de la décision frappée d'appel est-elle justifiée lorsque l'appelant ne démontre ni impossibilité d'exécuter ni conséquences manifestement excessives ?
Principe retenu
En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il ne démontre que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.
Faits clés
- Mme [A] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Narbonne du 17 février 2025 ordonnant son expulsion et la condamnant à payer un arriéré locatif.
- Mme [W] a demandé la radiation de l'affaire pour inexécution du jugement.
- Mme [A] ne conteste pas devoir les sommes dues mais invoque des procédures antérieures et le fait que le jugement a été rendu en son absence.
- L'expulsion a été exécutée le 29 août 2025.
- Mme [A] n'a fourni aucun justificatif de sa situation financière en 2026.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5e chambre civile - 30/06/2026 - n° 25/01648
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation du rôle pour inexécution ?
C'est une mesure d'administration judiciaire qui permet de retirer une affaire du rôle des affaires en cours lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel, sauf s'il démontre une impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives.
Quels sont les critères pour obtenir la radiation ?
L'intimé doit demander la radiation avant l'expiration des délais de conclusions. L'appelant doit justifier de l'exécution ou démontrer qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter ou que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives.
Que se passe-t-il après la radiation ?
L'affaire peut être rétablie sur justification de la pleine exécution du jugement. La radiation n'est pas définitive.
Puis-je demander la radiation si l'expulsion a déjà eu lieu ?
Oui, car l'expulsion n'éteint pas l'obligation de payer les sommes dues. Dans cette affaire, l'expulsion a été exécutée mais la radiation a été ordonnée car l'appelante n'avait pas payé l'arriéré locatif.
Quels sont les recours contre une ordonnance de radiation ?
L'ordonnance de radiation est une mesure d'administration judiciaire, elle n'est pas susceptible de recours. L'appelant peut demander le rétablissement de l'affaire en justifiant de l'exécution.
L'article 700 du code de procédure civile s'applique-t-il à la radiation ?
Non, les dispositions de l'article 700 ne sont pas applicables aux mesures d'administration judiciaire, comme la radiation. Aucune indemnité n'est due à ce titre.
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