Cour d'appel, 1re chambre sociale, 1 juillet 2026 — n° 24/03358
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture de la période d'essai par l'employeur peut-elle être considérée comme vexatoire en raison de propos dénigrants publiés sur un réseau professionnel interne ?
Principe retenu
La rupture de la période d'essai est libre mais ne doit pas être abusive ni vexatoire. Le caractère vexatoire suppose des circonstances humiliantes ou dénigrantes causant un préjudice moral. Des propos dénigrants tenus publiquement par l'employeur sur un réseau professionnel interne constituent des circonstances vexatoires ouvrant droit à dommages et intérêts.
Faits clés
- Salarié engagé le 8 février 2022 comme négociateur immobilier-VRP non cadre
- Période d'essai de trois mois
- Rupture notifiée le 14 février 2022, effet au 15 février 2022
- Le président de la société a publié sur le réseau des consultants de l'entreprise la décision de rompre la période d'essai
- Publication accompagnée de propos dénigrants : « cette personne n'avait pas la lumière à tous les étages »
Articles cités
article L.1221-20 du code du travail
article 1240 du code civil
Sommaire de la décision
1re chambre sociale - 01/07/2026 - n° 24/03358
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rupture vexatoire de période d'essai ?
Une rupture vexatoire est une rupture entourée de circonstances humiliantes ou dénigrantes causant un préjudice moral au salarié. Dans cette affaire, l'employeur a publié sur le réseau interne de l'entreprise des propos dénigrants disant que le salarié 'n'avait pas la lumière à tous les étages', ce qui a été jugé vexatoire.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts si mon employeur a rompu ma période d'essai en tenant des propos humiliants ?
Oui, si vous prouvez que la rupture a été accompagnée de circonstances vexatoires (propos dénigrants, humiliation publique, etc.), vous pouvez demander des dommages et intérêts pour préjudice moral. Dans cette décision, le salarié a obtenu 1 000 € pour rupture vexatoire.
Quelle est la différence entre rupture abusive et rupture vexatoire de période d'essai ?
La rupture abusive suppose un motif discriminatoire ou un détournement de pouvoir, tandis que la rupture vexatoire concerne les circonstances humiliantes entourant la rupture, indépendamment du motif. Ici, la rupture n'a pas été jugée abusive mais vexatoire en raison des propos dénigrants.
L'employeur peut-il librement rompre la période d'essai sans motif ?
Oui, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et la rupture est libre, sauf abus ou discrimination. Cependant, même si la rupture est libre, elle ne doit pas être vexatoire.
Que faire si mon employeur a publié des propos dénigrants à mon sujet sur le réseau interne de l'entreprise ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander des dommages et intérêts pour rupture vexatoire. Conservez des preuves (captures d'écran, témoignages) des propos tenus. Dans cette affaire, la publication sur le réseau des consultants a été retenue comme circonstance vexatoire.
Quel montant de dommages et intérêts puis-je espérer pour une rupture vexatoire de période d'essai ?
Le montant dépend du préjudice subi. Dans cette décision, le salarié a obtenu 1 000 €. Le juge apprécie souverainement en fonction des circonstances (gravité des propos, publicité, impact psychologique).
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