Cour d'appel, 1re chambre sociale, 1 juillet 2026 — n° 24/03233

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le salarié a-t-il droit à un rappel de salaire pour heures supplémentaires non rémunérées et à une indemnité pour travail dissimulé ?

Principe retenu

En cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures supplémentaires, il appartient au salarié de présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, et à l'employeur de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés. La modulation du temps de travail prévue par la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 5 février 2007 est privée d'effet si elle n'a pas été mise en place par un accord collectif ou un accord d'entreprise. Le travail dissimulé nécessite une intention de l'employeur de mentionner un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué.

Faits clés

Salarié engagé le 3 février 2020 comme chef de partie dans un hôtel-restaurant
Salaire mensuel brut de 2 250,37€ pour 169 heures
Démission le 15 mai 2022
Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 5 février 2007
Salarié réclame 4 531,83€ d'heures supplémentaires et 12 900€ pour travail dissimulé

Articles cités

article 700 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1re chambre sociale - 01/07/2026 - n° 24/03233

Questions fréquentes

Puis-je réclamer des heures supplémentaires non payées après ma démission ?

Oui, vous pouvez réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées, même après une démission, dans la limite de la prescription de trois ans.

Comment prouver que j'ai effectué des heures supplémentaires ?

Vous devez présenter des éléments suffisamment précis, comme un décompte des heures, des emails, des témoignages ou des relevés de pointage. L'employeur doit ensuite justifier les horaires réellement effectués.

Qu'est-ce que la modulation du temps de travail dans la convention HCR ?

La modulation permet de faire varier la durée du travail sur l'année, mais elle doit être mise en place par un accord collectif ou d'entreprise. Dans cette affaire, la modulation prévue par la convention collective a été jugée privée d'effet car non mise en place.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour travail dissimulé ?

Pour obtenir l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, vous devez prouver que l'employeur a intentionnellement mentionné un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué. Dans cette affaire, l'intention n'a pas été établie.

Mon employeur doit-il me fournir des bulletins de paie rectifiés ?

Oui, si le jugement vous accorde un rappel de salaire, l'employeur doit vous remettre des bulletins de paie, une attestation Pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte rectifiés, sans nécessairement d'astreinte.

Quels sont les recours en cas de non-paiement des heures supplémentaires ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaire et les congés payés afférents. En appel, la cour peut infirmer le jugement et condamner l'employeur au paiement.

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