Cour d'appel, 3e chambre sociale, 26 juin 2026 — n° 24/01825
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la carte mobilité inclusion mention invalidité lorsque le taux d'incapacité est inférieur à 50 % ?
Principe retenu
L'attribution de l'AAH est subordonnée à un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % apprécié selon le guide-barème. Pour la carte mobilité inclusion mention invalidité, le taux d'incapacité doit être d'au moins 80 %. En l'espèce, le taux d'incapacité de M. [M] étant inférieur à 50 %, il ne peut bénéficier ni de l'AAH ni de la carte mobilité inclusion mention invalidité.
Faits clés
- Demande d'AAH et de CMI mention invalidité déposée le 16 mars 2022
- Rejet par la CDAPH le 1er juillet 2022
- Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) le 22 août 2022
- Maintien du rejet par la CDAPH le 6 janvier 2023
- Saisine du pôle social du TJ de Perpignan le 8 février 2023
Articles cités
article D. 821-1 du code de la sécurité sociale
article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles
annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 26/06/2026 - n° 24/01825
Questions fréquentes
Quel taux d'incapacité est requis pour obtenir l'AAH ?
L'AAH est attribuée aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 50 %, apprécié selon le guide-barème. En dessous de ce seuil, l'AAH est refusée.
Puis-je obtenir la carte mobilité inclusion mention invalidité avec un taux d'incapacité inférieur à 80 % ?
Non, la carte mobilité inclusion mention invalidité nécessite un taux d'incapacité d'au moins 80 %. Si votre taux est inférieur, vous pouvez demander la mention priorité si la station debout est pénible.
Comment contester un refus d'AAH de la MDPH ?
Vous devez d'abord effectuer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la CDAPH. En cas de maintien du refus, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de deux mois.
Qu'est-ce que le guide-barème pour l'évaluation du handicap ?
Le guide-barème est un référentiel officiel qui permet d'évaluer le taux d'incapacité en fonction des déficiences et des limitations d'activité. Il est utilisé par la MDPH et les tribunaux.
Le juge peut-il ordonner une expertise médicale pour évaluer mon taux d'incapacité ?
Oui, le juge peut ordonner une mesure d'instruction confiée à un médecin consultant pour évaluer le taux d'incapacité, comme cela a été fait dans cette affaire.
Quels sont les frais en cas de rejet de mon recours contre un refus d'AAH ?
En cas de rejet, vous pouvez être condamné aux dépens de l'instance, incluant les frais d'expertise médicale. Dans cette affaire, M. [M] a été condamné aux dépens.
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