Cour d'appel, 1ère chambre, 25 juin 2026 — n° 26/00031

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La radiation de l'appel pour inexécution du jugement assorti de l'exécution provisoire doit-elle être prononcée lorsque l'appelante justifie de difficultés financières rendant l'exécution excessivement difficile ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut radier l'affaire en cas d'inexécution du jugement assorti de l'exécution provisoire, sauf si l'exécution est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour l'appelant. L'appréciation des conséquences excessives se fait au regard des justificatifs produits par l'appelant démontrant son impossibilité ou ses difficultés à exécuter.

Faits clés

Mme [O] [B] a été condamnée à payer 97 792,50 euros à M. [E] par jugement du 15 décembre 2025
Mme [O] [B] a interjeté appel le 31 décembre 2025
M. [E] a demandé la radiation de l'appel pour inexécution
Mme [O] [B] justifie de revenus modestes (17 476 euros en 2023), d'allocations sociales (560,29 euros par mois) et de deux enfants à charge
Elle bénéficie de l'aide juridictionnelle totale

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile article 954 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre - 25/06/2026 - n° 26/00031

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation de l'appel pour inexécution ?

La radiation de l'appel est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives.

Comment prouver des conséquences excessives pour éviter la radiation ?

Il faut produire des pièces justificatives de sa situation financière, comme des avis d'imposition, des relevés de prestations sociales, des justificatifs de charges, ou l'attestation d'aide juridictionnelle, démontrant l'impossibilité ou la difficulté grave à exécuter la condamnation.

L'aide juridictionnelle suffit-elle à éviter la radiation ?

L'aide juridictionnelle est un indice de la précarité financière, mais elle ne suffit pas à elle seule ; le juge examine l'ensemble des justificatifs pour apprécier si l'exécution provisoire entraîne des conséquences excessives.

Que se passe-t-il si la radiation est prononcée ?

L'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel ; l'appelant peut demander la réinscription de l'affaire lorsqu'il justifie avoir exécuté le jugement ou que les conséquences excessives ont cessé.

Quels sont les recours contre une ordonnance de radiation ?

L'ordonnance du conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.