Cour d'appel, 2ème chambre section a, 25 juin 2026 — n° 25/03578
Synthèse de la décision
Question juridique
Le conseiller de la mise en état peut-il radier l'affaire du rôle pour inexécution du jugement lorsque l'appelant justifie être dans l'impossibilité d'exécuter en raison de ses faibles revenus et charges familiales ?
Principe retenu
La radiation du rôle pour inexécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire est une faculté pour le conseiller de la mise en état, qui doit être refusée lorsque l'appelant démontre qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision attaquée en raison de sa situation financière.
Faits clés
- Mme [W] [N] a été condamnée par jugement du 7 octobre 2025 à payer 1000 € aux époux [A] et 800 € à Habitat du Gard au titre de l'article 700 du CPC.
- Mme [W] [N] a interjeté appel le 7 novembre 2025.
- Les époux [A] ont demandé la radiation de l'affaire pour inexécution du jugement.
- Mme [W] [N] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.
- Ses revenus sont essentiellement des prestations sociales (RSA, APL, allocation enfant handicapé, majoration parent isolé).
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre section A - 25/06/2026 - n° 25/03578
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation du rôle pour inexécution ?
La radiation est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision assortie de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre que l'exécution est impossible.
Comment prouver que je suis dans l'impossibilité d'exécuter ?
Il faut fournir des pièces justificatives de vos revenus et charges, comme des avis d'imposition, des relevés de prestations sociales, des justificatifs de charges familiales, pour démontrer que vous ne disposez pas des ressources nécessaires.
L'aide juridictionnelle totale suffit-elle à éviter la radiation ?
Oui, l'aide juridictionnelle totale est un indice fort de précarité, mais elle doit être accompagnée d'autres éléments prouvant l'impossibilité d'exécuter, comme de faibles revenus et des charges importantes.
Quels sont les critères retenus par le juge pour refuser la radiation ?
Le juge vérifie si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter en raison de sa situation financière, en tenant compte de ses revenus, charges, et de sa capacité à payer.
Que se passe-t-il si la radiation est refusée ?
L'affaire reste inscrite au rôle et la procédure d'appel se poursuit normalement. Les dépens de l'incident sont joints au fond.
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