Cour d'appel, 2ème chambre section a, 25 juin 2026 — n° 25/03436

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le conseiller de la mise en état peut-il prononcer la radiation de l'appel en raison de l'inexécution d'un jugement de première instance ordonnant l'arrachage et l'élagage d'arbres, malgré l'existence de conséquences manifestement excessives pour certains arbres ?

Principe retenu

La radiation de l'appel pour inexécution d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire est encourue lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté les obligations mises à sa charge, sauf à démontrer que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. En l'espèce, l'inexécution partielle ne suffit pas à écarter la radiation.

Faits clés

Jugement du 16 septembre 2025 condamnant les époux [C] à arracher ou élaguer plusieurs arbres sur leur fonds.
Appel interjeté par les époux [C] le 23 octobre 2025.
Demande de radiation de l'appel par les consorts [R] pour inexécution du jugement.
Les époux [C] n'ont pas exécuté les obligations d'arrachage et d'élagage.
L'expert judiciaire a relevé que l'arrachage de certains arbres (tamaris, cyprès) pourrait entraîner des conséquences manifestement excessives.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème chambre section A - 25/06/2026 - n° 25/03436

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'appel pour inexécution ?

La radiation d'appel pour inexécution est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état supprime l'affaire du rôle des affaires en cours lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision de première instance assortie de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

Mon voisin a fait appel du jugement qui l'oblige à arracher des arbres, mais il ne l'a pas fait. Puis-je demander la radiation de son appel ?

Oui, vous pouvez demander la radiation de l'appel en saisissant le conseiller de la mise en état. Vous devez démontrer que le jugement est exécutoire par provision et que votre voisin ne l'a pas exécuté. Dans cette affaire, les consorts [R] ont obtenu la radiation car les époux [C] n'avaient pas procédé à l'arrachage et à l'élagage ordonnés.

Que se passe-t-il si l'exécution du jugement cause un préjudice excessif ?

Si l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, l'appelant peut s'opposer à la radiation. Dans cette affaire, les époux [C] ont invoqué ce motif pour certains arbres, mais le conseiller a estimé que cela ne justifiait pas l'inexécution totale et a prononcé la radiation.

Comment faire pour rétablir l'affaire après une radiation ?

Pour rétablir l'affaire, vous devez justifier de l'exécution de la décision attaquée. La radiation n'éteint pas l'instance ; l'affaire peut être réinscrite au rôle sur demande, sauf si la péremption est acquise.

Quels sont les frais à payer en cas de radiation ?

En cas de radiation, l'appelant peut être condamné aux dépens et à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans cette affaire, les époux [C] ont été condamnés à payer 1000 euros aux consorts [R] et aux dépens.

Le conseiller de la mise en état peut-il arrêter l'exécution provisoire ?

Non, le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur une demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Cette demande relève du premier président de la cour d'appel.

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