Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 26 juin 2026 — n° 25/02872
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appelante a-t-elle démontré que l'exécution provisoire du jugement entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ?
Principe retenu
En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation du rôle de l'appel en cas d'inexécution de la décision attaquée, sauf si l'appelant démontre que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. La charge de la preuve incombe à l'appelant.
Faits clés
- Jugement du tribunal de commerce d'Aubenas du 3 juin 2025 assorti de l'exécution provisoire
- Appel interjeté le 26 août 2025 par la SASU LDDB Saint-Renan
- L'intimée (SARL [F]) a demandé la radiation pour défaut d'exécution
- L'appelante a produit un mail d'expert-comptable mentionnant une perte de 85 000 euros et un compte d'associé débiteur
- L'appelante n'a pas fourni de bilan comptable ni de relevés bancaires complets
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4ème chambre commerciale - 26/06/2026 - n° 25/02872
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'un appel pour défaut d'exécution ?
La radiation est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état retire l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision attaquée assortie de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.
Quels justificatifs dois-je fournir pour éviter la radiation ?
Vous devez apporter des éléments suffisants sur votre situation financière, comme des bilans comptables, des relevés de comptes bancaires, ou tout document officiel démontrant que l'exécution du jugement entraînerait des conséquences manifestement excessives ou que vous êtes dans l'impossibilité d'exécuter.
Que se passe-t-il après une radiation d'appel ?
L'affaire est retirée du rôle de la cour. Vous pouvez demander la réinscription ultérieurement, mais seulement après avoir justifié de l'exécution de la décision attaquée.
Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?
L'exécution provisoire permet d'exécuter un jugement immédiatement, même s'il fait l'objet d'un appel, sauf si l'appelant obtient un sursis à exécution ou démontre des conséquences manifestement excessives.
Puis-je faire appel sans exécuter le jugement ?
Oui, mais si le jugement est assorti de l'exécution provisoire, l'intimé peut demander la radiation de l'appel pour défaut d'exécution. Vous devez alors prouver que l'exécution est impossible ou aurait des conséquences manifestement excessives.
Quels sont les critères pour caractériser des conséquences manifestement excessives ?
Il s'agit de conséquences graves et disproportionnées pour l'appelant, par exemple une mise en péril de l'entreprise ou une impossibilité financière avérée. La preuve doit être solide, avec des documents comptables et financiers complets.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
