Cour d'appel, 5e chambre pole social, 18 juin 2026 — n° 25/01516

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le taux d'incapacité permanente partielle de M. [X] est-il suffisant pour lui ouvrir droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

Principe retenu

L'attribution de l'AAH est subordonnée à un taux d'incapacité permanente partielle d'au moins 50% et à une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi. En l'espèce, le taux d'IPP a été fixé entre 50% et 79%, mais l'absence de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi justifie le rejet de la demande.

Faits clés

M. [X] souffre de pathologies respiratoires chroniques, asthme bronchique, et de polyarthralgies axiales et distales.
La CDAPH a rejeté la demande d'AAH le 28 mai 2024 pour taux d'IPP inférieur à 50%.
Le tribunal judiciaire a fixé le taux d'IPP entre 50% et 79% mais a rejeté la présence d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
M. [X] n'a pas apporté de preuve que ses pathologies justifient un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80%.
Le rapport du professeur [B] a été retenu comme élément d'évaluation.

Sommaire de la décision

5e chambre Pole social - 18/06/2026 - n° 25/01516

Questions fréquentes

Quel taux d'incapacité faut-il pour obtenir l'AAH ?

L'AAH est accordée si le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) est d'au moins 50% et s'il existe une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi. Dans cette affaire, le taux d'IPP a été fixé entre 50% et 79%, mais l'absence de restriction à l'emploi a conduit au rejet.

Pourquoi mon AAH a-t-elle été refusée malgré un taux d'incapacité de 50-79% ?

Le taux d'incapacité n'est pas le seul critère. Il faut également démontrer une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi. En l'espèce, M. [X] n'a pas prouvé que ses pathologies l'empêchaient d'exercer une activité professionnelle.

Comment contester un refus d'AAH ?

Vous devez d'abord former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la CDAPH. En cas de rejet, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Dans cette affaire, M. [X] a fait appel après un jugement défavorable.

Qu'est-ce qu'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi ?

C'est une limitation importante et durable qui empêche ou rend très difficile l'accès à un emploi. Elle doit être évaluée par des experts. Dans ce dossier, le tribunal a estimé que M. [X] ne rapportait pas la preuve d'une telle restriction.

Quels documents dois-je fournir pour l'AAH ?

Vous devez fournir des certificats médicaux détaillés, des bilans, et tout élément prouvant votre taux d'incapacité et la restriction à l'emploi. Dans cette affaire, les certificats produits n'ont pas suffi à démontrer un taux d'incapacité supérieur à 80% ni une restriction à l'emploi.

Puis-je obtenir l'AAH si je peux travailler malgré mon handicap ?

Non, car l'AAH exige une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi. Si vous pouvez travailler, même avec un handicap, vous ne remplissez pas cette condition. C'est ce qui a été retenu dans le cas de M. [X].

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