Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 2 juillet 2026 — n° 24/05542

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La société Akila Ingénierie peut-elle obtenir des dommages-intérêts de la part des locataires pour inexécution de la convention de remise en état après un dégât des eaux ?

Principe retenu

Il appartient à la partie qui sollicite l'indemnisation de son préjudice de démontrer l'existence d'une faute de l'autre partie dans l'exécution du contrat. En l'espèce, la société Akila Ingénierie n'a pas prouvé de comportement fautif des locataires, et il est établi qu'elle a elle-même commis une faute dans l'exécution du contrat.

Faits clés

Dégât des eaux provoqué par la société Akila Ingénierie en juin 2021 lors de travaux dans un appartement inoccupé
Convention signée le 23 juillet 2021 entre Akila Ingénierie et Mme [X] pour la remise en état et l'indemnisation
Demande de dommages-intérêts de la société Akila Ingénierie contre les locataires pour inexécution de la convention
Absence de preuve d'un comportement fautif des locataires dans l'exécution du contrat
Faute de la société Akila Ingénierie dans l'exécution du contrat

Articles cités

article 9 du code de procédure civile article 1103 du code civil article 1104 du code civil

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 3 - 02/07/2026 - n° 24/05542

Questions fréquentes

Qui doit prouver la faute dans l'exécution d'un contrat de travaux ?

C'est à la partie qui réclame des dommages-intérêts de prouver que l'autre partie a commis une faute dans l'exécution du contrat. En l'espèce, la société Akila Ingénierie n'a pas apporté cette preuve.

Une entreprise peut-elle obtenir des dommages-intérêts d'un locataire pour inexécution d'une convention de remise en état ?

Oui, mais seulement si elle démontre que le locataire a commis une faute. Dans cette affaire, la société Akila Ingénierie n'a pas prouvé de faute des locataires, et il a été établi qu'elle avait elle-même failli à ses obligations.

Quels sont les articles du code civil applicables à l'exécution d'un contrat ?

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties et doivent être exécutés de bonne foi. L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Que faire si une entreprise de travaux cause un dégât des eaux et ne respecte pas la convention de remise en état ?

Vous pouvez assigner l'entreprise en justice pour obtenir l'exécution de la convention et des dommages-intérêts. Dans cette affaire, les locataires ont obtenu gain de cause et l'entreprise a été condamnée aux dépens.

Puis-je refuser de payer des dommages-intérêts si l'entreprise n'a pas prouvé ma faute ?

Oui, car la charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'indemnisation. Si l'entreprise ne démontre pas votre faute, sa demande sera rejetée, comme cela a été le cas dans cet arrêt.

Qu'est-ce qu'une faute contractuelle dans le cadre d'une convention de remise en état ?

Une faute contractuelle est un manquement aux obligations prévues par le contrat. Par exemple, ne pas permettre l'accès au logement pour les travaux ou ne pas respecter les délais. Dans cette affaire, c'est l'entreprise qui a commis une faute en provoquant le dégât des eaux.

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