Cour d'appel, pôle 4 - chambre 13, 16 juin 2026 — n° 25/11921
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appelante justifie-t-elle d'une impossibilité d'exécuter le jugement assorti de l'exécution provisoire, justifiant le rejet de la demande de radiation de l'appel ?
Principe retenu
La radiation de l'appel pour inexécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire peut être écartée si l'appelant démontre une impossibilité d'exécuter, notamment en raison de ses revenus et charges, ou s'il justifie d'une exécution partielle significative et d'une volonté non équivoque d'exécuter.
Faits clés
- Mme [N] a été condamnée à payer une indemnité d'occupation mensuelle de 3 150 euros à la SCI [1].
- Elle a effectué des versements partiels de 2 000 euros par mois de janvier à mai 2026.
- Elle a également réglé des appels de fonds de la SCI pour des montants importants.
- Elle est titulaire d'un compte courant d'associé de plus de 340 000 euros dans la SCI, mais la SCI connaît des difficultés financières.
- Elle a proposé la vente du bien immobilier, seul actif de la SCI, mais M. [P] s'y est opposé.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 13 - 16/06/2026 - n° 25/11921
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'appel pour inexécution ?
La radiation d'appel est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle des affaires en cours lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision assortie de l'exécution provisoire, sauf s'il justifie d'une impossibilité d'exécuter.
Comment prouver l'impossibilité d'exécuter une décision ?
Il faut démontrer que vos revenus et charges ne permettent pas de payer l'intégralité des sommes dues, par exemple en produisant des justificatifs de revenus, de charges, et en montrant que vous avez effectué des versements partiels significatifs.
Quels sont les critères pour éviter la radiation d'appel ?
Les critères sont : avoir exécuté la décision, ou justifier d'une impossibilité d'exécuter, ou démontrer que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives.
Puis-je proposer un paiement partiel pour éviter la radiation ?
Oui, un paiement partiel peut être pris en compte s'il est significatif et démontre votre volonté d'exécuter, mais il ne suffit pas toujours à écarter la radiation si le solde reste important.
Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?
L'exécution provisoire permet d'exécuter une décision de justice immédiatement, même si elle est frappée d'appel, sauf si le juge l'a écartée.
Que faire si mon adversaire demande la radiation de mon appel ?
Vous devez démontrer que vous avez exécuté la décision ou que vous êtes dans l'impossibilité de le faire, en apportant des preuves de vos revenus, charges et démarches.
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