Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 25 juin 2026 — n° 25/05625
Synthèse de la décision
Question juridique
Le défaut de livraison d'un site internet commandé et payé justifie-t-il la résolution judiciaire du contrat et la restitution du prix ?
Principe retenu
En cas d'inexécution contractuelle, le créancier peut demander la résolution judiciaire du contrat. Le débiteur doit restituer les sommes perçues. La résolution est prononcée aux torts du débiteur défaillant.
Faits clés
- Contrat du 14 novembre 2022 pour création d'un site internet
- Prix de 3 000 euros TTC payé en trois mensualités
- Site internet jamais livré malgré mises en demeure
- Société Leadstart en liquidation judiciaire depuis le 21 mai 2025
- Mme X a bénéficié de l'aide juridictionnelle totale
Articles cités
article 1103 du code civil
article 1104 du code civil
article 1217 du code civil
article 1224 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 25/06/2026 - n° 25/05625
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la résolution judiciaire d'un contrat ?
La résolution judiciaire est une décision du tribunal qui met fin à un contrat en raison de l'inexécution par l'une des parties de ses obligations. Dans cette affaire, le contrat de création de site internet a été résolu aux torts du prestataire qui n'a jamais livré le site.
Comment obtenir le remboursement d'un site internet non livré ?
Vous pouvez saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat et la restitution du prix. Dans cette décision, la cliente a obtenu le remboursement de 3 000 euros, somme fixée au passif de la société en liquidation judiciaire.
Que faire si le prestataire est en liquidation judiciaire ?
Vous devez déclarer votre créance auprès du liquidateur judiciaire. Dans cette affaire, la somme due a été fixée au passif de la société Leadstart, ce qui permet à la cliente de participer à la répartition des actifs.
Quels sont les articles du code civil applicables ?
Les articles 1103, 1104, 1217 et 1224 du code civil ont été invoqués. L'article 1224 prévoit la résolution judiciaire en cas d'inexécution, et l'article 1217 permet au créancier de demander la résolution.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive ?
Dans cette affaire, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée car la cliente n'a pas démontré que le prestataire avait agi de manière abusive. Il faut prouver une intention de nuire ou une mauvaise foi caractérisée.
Quelle est la différence entre résolution judiciaire et résiliation ?
La résolution judiciaire est prononcée par le tribunal en cas d'inexécution grave, tandis que la résiliation peut être contractuelle ou unilatérale. Ici, le tribunal a prononcé la résolution judiciaire aux torts du prestataire.
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