Cour d'appel, pôle 6 - chambre 10, 25 juin 2026 — n° 23/00941
Synthèse de la décision
Question juridique
Le salarié a-t-il droit à un rappel d'heures supplémentaires et à des dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ?
Principe retenu
L'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé des salariés. Le salarié peut demander un rappel d'heures supplémentaires s'il prouve l'existence d'heures non rémunérées. La charge de la preuve est partagée : le salarié doit fournir des éléments suffisamment précis, et l'employeur doit justifier les horaires effectués.
Faits clés
- M. [X] a été engagé le 2 mai 2018 par la société [1] en CDI, statut cadre.
- Il a démissionné le 5 janvier 2021.
- Il a saisi le conseil de prud'hommes pour requalifier sa démission en prise d'acte et demander des rappels de salaire et bonus.
- Le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer 58 976 euros de rappel d'heures supplémentaires.
- La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement et réduit le rappel à 57 207,50 euros.
Articles cités
article 804 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 10 - 25/06/2026 - n° 23/00941
Questions fréquentes
Puis-je réclamer des heures supplémentaires non payées ?
Oui, vous pouvez demander un rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées et non rémunérées. Vous devez fournir des éléments suffisamment précis sur les heures réalisées (ex: relevés, mails, témoignages). L'employeur doit ensuite justifier les horaires effectués.
Comment prouver mes heures supplémentaires ?
Vous pouvez produire tout document utile : agendas, emails, fichiers informatiques, attestations de collègues, ou tout autre élément établissant l'existence d'heures supplémentaires. Il n'est pas nécessaire de prouver précisément le nombre d'heures, mais de fournir des indices suffisamment concrets.
Qu'est-ce que l'obligation de sécurité de l'employeur ?
L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. En cas de manquement, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts. Dans cette affaire, la cour a accordé 1 000 euros pour ce motif.
Un cadre peut-il prétendre à des heures supplémentaires ?
Oui, sauf si le cadre relève d'un forfait jours ou d'une convention de forfait en heures. Dans cette affaire, le salarié cadre a obtenu un rappel d'heures supplémentaires, car il n'était pas soumis à un forfait.
Quels sont les délais pour demander un rappel d'heures supplémentaires ?
L'action en paiement des heures supplémentaires se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. En l'espèce, la demande a été jugée recevable.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour stress au travail ?
Oui, si vous prouvez un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ayant causé un préjudice. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 1 000 euros de dommages-intérêts pour ce motif.
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