Cour d'appel, pôle 6 - chambre 4, 17 juin 2026 — n° 22/08529
Synthèse de la décision
Question juridique
Le salarié qui démissionne peut-il obtenir un rappel d'heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour dépassement de la durée quotidienne maximale de travail ?
Principe retenu
La démission n'empêche pas le salarié de réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées et des dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail. L'employeur doit prouver le temps de travail effectué, à défaut de quoi les éléments fournis par le salarié sont retenus.
Faits clés
- M. [P] [I] a été engagé comme comptable en CDI le 2 janvier 2018
- Il a démissionné par courriel le 23 août 2019
- Il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel d'heures supplémentaires pour avril et mai 2018
- Le conseil de prud'hommes a requalifié la démission en prise d'acte mais a dit qu'elle produisait les effets d'une démission
- La cour d'appel a confirmé la qualification de démission mais a accordé un rappel d'heures supplémentaires réduit à 192,05 euros
Articles cités
article L. 3121-20 du code du travail
article L. 3121-27 du code du travail
article L. 3171-4 du code du travail
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 4 - 17/06/2026 - n° 22/08529
Questions fréquentes
Puis-je réclamer des heures supplémentaires après avoir démissionné ?
Oui, la démission n'empêche pas de réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées. Dans cette affaire, le salarié a obtenu un rappel d'heures supplémentaires pour mai 2018, même après avoir démissionné.
Quelle est la différence entre démission et prise d'acte ?
La démission est une rupture à l'initiative du salarié, tandis que la prise d'acte est une rupture imputable à l'employeur. Ici, le conseil de prud'hommes avait requalifié la démission en prise d'acte, mais la cour d'appel a confirmé qu'elle produisait les effets d'une démission.
Comment prouver mes heures supplémentaires si mon employeur ne les a pas comptabilisées ?
Le salarié doit fournir des éléments suffisamment précis (ex: relevés, mails) et l'employeur doit justifier le temps de travail effectif. En l'espèce, le salarié a produit des éléments qui ont permis de retenir 192,05 euros d'heures supplémentaires.
Qu'est-ce que la durée quotidienne maximale de travail ?
La durée quotidienne maximale de travail est fixée par le code du travail. En cas de dépassement, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 50 euros pour ce motif.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale de travail ?
Oui, si vous prouvez un préjudice. Ici, le salarié a obtenu 50 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du dépassement de la durée quotidienne maximale de travail.
Que faire si mon employeur ne me fournit pas mes bulletins de paie après ma démission ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir la remise des documents. Dans cette affaire, la cour a ordonné la remise des bulletins de paie, du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi conformes à l'arrêt.
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