Tribunal judiciaire, référés civils, 3 juillet 2026 — n° 26/00588

3 juillet 2026 Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il ordonner la remise de documents de gestion et une reddition de comptes sous astreinte à un mandataire immobilier après résiliation du mandat, et accorder une provision pour dommages et intérêts en l'absence de contestation sérieuse ?

Principe retenu

Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse, dès lors que l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, l'obligation de restitution des documents et de reddition de comptes après résiliation du mandat n'est pas sérieusement contestable, justifiant une astreinte. En revanche, la demande de provision pour sommes indûment conservées se heurte à une contestation sérieuse, mais une provision pour dommages et intérêts peut être accordée en réparation du préjudice résultant du défaut de reddition de comptes.

Faits clés

Mandats de gestion immobilière conclus entre les consorts [P] et la société CITYA LES CELESTINS
Résiliation des mandats par les consorts [P]
Non-restitution des documents de gestion et absence de reddition de comptes après résiliation
Rétention de fonds par le mandataire à hauteur de 12 489,33 euros
Assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Lyon le 3 mars 2026

Articles cités

article 834 du code de procédure civile article 835 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Référés civils - 03/07/2026 - n° 26/00588

Questions fréquentes

Mon agence immobilière ne me rend pas les documents après la fin du contrat, que faire ?

Vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir une ordonnance enjoignant à l'agence de restituer tous les documents de gestion sous astreinte. Dans cette affaire, le juge a ordonné la remise des mandats, baux, états des lieux, quittances, décomptes de charges, historiques comptables, etc., sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant 30 jours.

Puis-je obtenir une ordonnance du juge des référés pour forcer mon mandataire à rendre des comptes ?

Oui, si l'obligation de rendre des comptes n'est pas sérieusement contestable. Le juge des référés peut ordonner une reddition de comptes complète et détaillée, sous astreinte, comme dans cette décision où l'agence a été condamnée à communiquer une reddition de comptes poste par poste dans un délai de 15 jours.

Le juge des référés peut-il m'accorder des dommages et intérêts sans attendre le fond ?

Oui, à titre provisionnel, si le préjudice est certain et que l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, le juge a accordé 3 000 euros de dommages et intérêts aux mandants en raison du préjudice causé par le défaut de reddition de comptes.

Que faire si mon agence immobilière ne comparait pas en justice ?

L'absence de comparution n'empêche pas le juge de statuer. Dans cette décision, la société défenderesse n'était ni présente ni représentée, mais le juge a tout de même rendu une ordonnance favorable aux demandeurs, en se fondant sur les pièces produites.

Quels documents mon mandataire doit-il me restituer après la fin du contrat ?

Le juge a ordonné la remise de tous les documents détenus au titre de la gestion, notamment les mandats, baux, avenants, états des lieux, quittances, décomptes de charges, historiques comptables, journaux de gestion, appels de fonds, justificatifs de paiements, dépôts de garantie, correspondances, et justificatifs de reversement aux syndics.

Puis-je demander la restitution des fonds conservés par mon ancien mandataire en référé ?

Cela dépend si l'obligation est sérieusement contestable. Dans cette affaire, la demande de provision de 12 489,33 euros pour sommes indûment conservées a été rejetée car contestable, mais une provision pour dommages et intérêts a été accordée.

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