Cour d'appel, chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 24/02465

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le changement de situation de vie maritale justifie-t-il un indu d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) en raison de la prise en compte des ressources du foyer ?

Principe retenu

L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est une prestation différentielle dont le montant varie en fonction des ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint ou concubin. En cas de vie maritale, les ressources du foyer doivent être déclarées et prises en compte pour le calcul des droits. Tout changement de situation doit être signalé à la caisse, sous peine de devoir rembourser les sommes indûment perçues.

Faits clés

Mme [Z] [M] perçoit une pension d'invalidité depuis le 1er juin 2018 et l'ASI depuis le 1er novembre 2018.
Par courrier du 20 juin 2022, la CPAM lui a notifié un indu de 9 587,75 € pour trop-perçu d'ASI.
L'indu est dû à un changement de situation de vie maritale et à la prise en compte des ressources du foyer.
La CPAM a émis une contrainte le 9 octobre 2023 pour 9 413,03 €, puis une nouvelle le 13 décembre 2023 pour 9 334,75 €.
Le tribunal judiciaire de Tarbes a condamné Mme [M] à payer 9 334,75 € à la CPAM.

Articles cités

article 1343-5 alinéa 1 du code civil article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 25/06/2026 - n° 24/02465

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ?

L'ASI est une prestation différentielle versée aux personnes invalides percevant une pension d'invalidité, dont le montant varie en fonction des ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint ou concubin.

Pourquoi la CPAM réclame-t-elle un remboursement d'ASI à Mme [M] ?

Mme [M] a connu un changement de situation de vie maritale, ce qui a entraîné une prise en compte des ressources de son foyer. N'ayant pas déclaré ce changement, elle a perçu un trop-perçu d'ASI, que la CPAM lui réclame.

Puis-je obtenir des délais de paiement pour rembourser un indu d'ASI ?

Le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de deux ans, mais en l'espèce, la cour a estimé que la situation de Mme [M] ne permettait pas un remboursement dans ce délai et a renvoyé à la caisse pour d'éventuels aménagements.

Comment contester un indu d'ASI ?

Vous devez d'abord saisir la commission de recours amiable de la CPAM, puis, en cas de rejet, contester devant le pôle social du tribunal judiciaire, et éventuellement en appel.

Les ressources de mon conjoint sont-elles prises en compte pour le calcul de l'ASI ?

Oui, en cas de vie maritale (concubinage ou mariage), les ressources du foyer sont prises en compte pour déterminer le montant de l'ASI.

Que faire si je reçois une contrainte de la CPAM pour un indu ?

Vous pouvez former opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours suivant la signification de la contrainte.

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