Cour d'appel, pôle 6 - chambre 2, 2 juillet 2026 — n° 25/08322
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur qui n'organise pas de visite médicale de reprise après une invalidité notifiée est-il tenu de verser les salaires à compter de la date de notification de la pension d'invalidité ?
Principe retenu
L'employeur doit organiser une visite médicale de reprise dès qu'il a connaissance de la notification d'une pension d'invalidité. À défaut, il est tenu de verser les salaires à compter de la date de notification de la pension d'invalidité, en application de l'article R4624-31 du code du travail.
Faits clés
- Mme [F] a été embauchée en 2007 comme caissière réassortisseuse.
- Elle a été victime d'un accident du travail en 2017 et placée en arrêt de travail.
- La CPAM lui a notifié une pension d'invalidité le 16 juin 2022 à effet du 1er août 2022.
- L'employeur n'a pas organisé de visite médicale de reprise après cette notification.
- Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir une provision sur salaires impayés.
Articles cités
article R4624-31 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 2 - 02/07/2026 - n° 25/08322
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une visite médicale de reprise ?
La visite médicale de reprise est un examen obligatoire organisé par l'employeur après une absence du salarié pour maladie ou accident, notamment après une invalidité. Elle permet de vérifier l'aptitude du salarié à reprendre son poste.
L'employeur doit-il organiser la visite de reprise après une invalidité ?
Oui, dès qu'il a connaissance de la notification de la pension d'invalidité, l'employeur doit organiser une visite médicale de reprise. À défaut, il est tenu de verser les salaires à compter de la date de notification.
Quels sont les recours si l'employeur n'organise pas la visite de reprise ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir une provision sur salaires impayés, comme dans cette affaire où la salariée a obtenu 50 000 euros.
À partir de quand l'employeur doit-il payer le salaire en cas d'absence de visite de reprise ?
Le paiement des salaires est dû à compter de la date de notification de la pension d'invalidité, soit le 16 juin 2022 dans cette affaire, jusqu'à la régularisation de la situation.
Le transfert du contrat de travail change-t-il les obligations de l'employeur ?
Non, le nouvel employeur qui reprend l'entreprise est tenu des mêmes obligations, notamment l'organisation de la visite médicale de reprise pour les salariés transférés.
Puis-je demander une astreinte pour forcer l'employeur à organiser la visite ?
Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande d'astreinte car elle n'était pas justifiée. Cependant, chaque cas est apprécié par le juge.
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