Cour d'appel, pôle 6 - chambre 6, 1 juillet 2026 — n° 24/02461
Synthèse de la décision
Question juridique
La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de l'absence de paiement des heures supplémentaires et de la nullité de la convention de forfait en jours produit-elle les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Principe retenu
La prise d'acte de la rupture par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. En l'espèce, l'absence de paiement des heures supplémentaires et la nullité de la convention de forfait en jours constituent des manquements graves justifiant la prise d'acte.
Faits clés
- M. [T] [J] [I] a été engagé le 3 novembre 2008 sans contrat écrit comme directeur du bureau de représentation France.
- Un contrat de travail écrit incluant une convention de forfait en jours a été signé le 1er avril 2017.
- Le salarié a pris acte de la rupture le 28 août 2017 par courriel confirmé par lettre du 22 septembre 2017.
- La convention de forfait en jours a été jugée nulle faute de garanties pour la santé et la sécurité du salarié.
- Le salarié a effectué des heures supplémentaires non rémunérées, mais la demande en rappel est prescrite pour la période antérieure au 28 août 2014.
Articles cités
article L. 3121-38 du code du travail
article L. 3121-39 du code du travail
article L. 3121-46 du code du travail
article L. 3171-4 du code du travail
article L. 3245-1 du code du travail
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 6 - 01/07/2026 - n° 24/02461
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
La prise d'acte est une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, qui invoque des manquements graves de l'employeur. Si ces manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités.
Quels manquements de l'employeur ont été retenus dans cette affaire ?
Dans cette affaire, les manquements retenus sont l'absence de paiement des heures supplémentaires et la nullité de la convention de forfait en jours, faute de garanties pour la santé et la sécurité du salarié.
Quelles indemnités le salarié a-t-il obtenues ?
Le salarié a obtenu un rappel d'heures supplémentaires (41 197 €), une indemnité compensatrice de préavis (34 999,98 €), une indemnité conventionnelle de licenciement (33 678 €) et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (70 000 €).
Quel est le délai de prescription pour réclamer des heures supplémentaires ?
La demande en rappel d'heures supplémentaires est prescrite pour la période antérieure de plus de trois ans avant la rupture. En l'espèce, les heures antérieures au 28 août 2014 étaient prescrites.
Une convention de forfait en jours peut-elle être déclarée nulle ?
Oui, une convention de forfait en jours est nulle si elle ne garantit pas le respect de la santé et de la sécurité du salarié, notamment en l'absence de suivi effectif de la charge de travail et de droit à la déconnexion.
Que faire si mon employeur ne me paie pas mes heures supplémentaires ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement des heures supplémentaires. Il est conseillé de conserver des preuves (relevés d'heures, emails, témoignages). En cas de manquement grave, vous pouvez prendre acte de la rupture.
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