Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 2 juillet 2026 — n° 23/07028

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le salarié a-t-il droit à un rappel de salaire pour heures supplémentaires non rémunérées lorsque l'employeur ne produit aucun décompte fiable du temps de travail ?

Principe retenu

En l'absence de décompte fiable du temps de travail fourni par l'employeur, les éléments produits par le salarié peuvent être retenus pour établir l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées. L'employeur qui ne conclut pas en appel et ne produit pas de pièces ne conteste pas utilement les demandes du salarié.

Faits clés

Monsieur [C] a été embauché le 1er août 2015 en CDI comme employé polyvalent-veilleur de nuit.
Il a été en arrêt maladie depuis le 25 janvier 2021.
Il a saisi le conseil de prud'hommes le 19 septembre 2022 pour obtenir un rappel de salaires pour heures supplémentaires.
Le conseil de prud'hommes l'a débouté le 25 septembre 2023.
En appel, l'employeur n'a pas conclu et n'a produit aucune pièce.

Articles cités

article L.3243-3 du code du travail article L.8223-1 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 9 - 02/07/2026 - n° 23/07028

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un rappel de salaire pour heures supplémentaires ?

C'est une somme due par l'employeur au salarié pour des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou contractuelle et qui n'ont pas été rémunérées.

Comment prouver que j'ai effectué des heures supplémentaires ?

Vous pouvez fournir tous les éléments dont vous disposez (plannings, relevés, témoignages, etc.). L'employeur doit ensuite produire un décompte fiable du temps de travail. S'il ne le fait pas, vos éléments peuvent être retenus.

Que se passe-t-il si l'employeur ne conclut pas en appel ?

La cour peut faire droit aux demandes du salarié si elles sont fondées, car l'employeur ne conteste pas les faits et ne produit pas de pièces.

Puis-je demander un rappel de salaire après mon licenciement ?

Oui, vous pouvez demander un rappel de salaire pour des heures supplémentaires effectuées avant la rupture du contrat de travail, même après le licenciement.

Quels sont les droits d'un veilleur de nuit en matière d'heures supplémentaires ?

Un veilleur de nuit a droit à une rémunération pour toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée contractuelle, conformément au code du travail.

L'employeur doit-il conserver un décompte des heures de travail ?

Oui, l'employeur doit mettre en place un système fiable de mesure du temps de travail et conserver les décomptes pour justifier des heures effectuées.

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